Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 30 avril 2026, n° 26/00418

TJ Toulon 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 30 avr. 2026, n° 26/00418
Numéro(s) :	26/00418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MATHIEU

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00418 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5I4

N° Minute : 26/247

ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Avril 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. [Localité 2] VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Antoine MATHIEU, avocat commis d’office.

Non comparant et représenté par M^e Antoine MATHIEU, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [J] [K] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 22 avril 2026 sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du même jour, communiqué à Monsieur le préfet du Var dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 23 avril 2026, à l’établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de PIERREFEU DU VAR.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical d’admission du 22 avril 2026, régulièrement établi par un médecin n’exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l’établissement d’accueil,

— un certificat médical des 24 heures du 23 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 25 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission et du certificat médical des 24 heures,

— un avis médical motivé du 27 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [J] [K] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [J] [K] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1.

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [J] [K] a présenté, au vu du certificat médical d’admission, des certificats des 24 heures et des 72 heures, des troubles, régulièrement qualifiés par les décisions municipale et préfectorale, comme étant à l’origine d’un comportement présentant un danger imminent pour la sûreté des personnes. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l’état de santé de Monsieur [J] [K] et de l’expression de ses troubles mentaux.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [J] [K], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient, totalement isolé à son domicile, a été admis pour propos délirants à thème de persécution vis-à-vis du voisinage qu’il accuse d’empoisonner sa mère et lui ; que Monsieur [J] [K] se présente calme, coopérant, avec un contact satisfaisant ; le discours est structuré et globalement cohérent ; on note une légère amélioration concernant les idées délirantes de persécution qu’il commence à mettre partiellement à distance, reconnaissant que son comportement a pu être excessif ; compte tenu de la persistance d’une certaine interprétativité, d’un insight encore partiel et d’une préoccupation répétitive autour d’une sortie rapide, le maintien de la mesure de soins sans consentement apparaît nécessaire.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [J] [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [J] [K].

Son maintien sera donc ordonné ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [K]

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [J] [K] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [J] [K] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [J] [K] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [F] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 6]

Requête N° RG 26/00418 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5I4

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. [F] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [J] [K].

Fait à [Localité 6] le 30 Avril 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [F] (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 26/00418 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5I4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [J] [K].

Fait à [Localité 6] le 30 Avril 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [J] [K]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Requête N° RG 26/00418 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5I4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 6] le 30 Avril 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [J] [K] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M^e Antoine MATHIEU

Requête N° RG 26/00418 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5I4

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [F] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [J] [K].

Fait à [Localité 6] le 30 Avril 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.