Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 13 mars 2025, n° 24/00143

TJ Bordeaux 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution étaient réunies, justifiant ainsi la fixation de la créance.
Accepté
Demande de vente forcée en raison de l'impayé
La cour a ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée, considérant que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Nécessité de visiter les biens saisis
La cour a accédé à la demande de désignation d'un commissaire de justice pour assurer la visite des biens saisis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex immobilier ventes, 13 mars 2025, n° 24/00143
Numéro(s) :	24/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence LEROY-MAUBARET
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESSCP FOURNIER
Parties :	Crédit c/ Agricole Mutuel d'Aquitaine, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, S.C.I. LVMS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 13 MARS 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00143 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MZ

MINUTE : 2025/00073

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 651 246 (SIRET [XXXXXXXXXX03]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. LVMS

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 878 832 997, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 20 février 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 26 décembre 2019 par Maître [G], notaire à Mérignac, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 octobre 2024 publié le 13 novembre 2024 Volume 2024 S n°105 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à LEGE CAP FERRET (33950), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI LVMS,

Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2024 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de la SCI LVMS aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 20 février 2025,

Vu le dépôt le 12 décembre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 614 508,44 € arrêtée au 12 septembre 2024 en principal, intérêts, et accessoires,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 460 000 €,

— désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 4] pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à domicile, à l’audience du 20 février 2025,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 614 508,44 € arrêtée au 12 septembre 2024 en principal, intérêts, et accessoires, qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces produites aux débats, notamment le titre exécutoire et le dernier décompte produit.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 4] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.encherespubliques.com et une parution dans le quotidien Sud-Ouest, sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant

Sur les frais de poursuite

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 614 508,44 € arrêtée au 12 septembre 2024 en principal, intérêts, et accessoires,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 5 juin 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 460 000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une parution sur le site internet www.encherespubliques.com et une parution dans le quotidien Sud-Ouest, sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,

Désigne SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 4], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune,

Dit que la SCI LVMS ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT