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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 20 mai 2026, n° 26/00635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 26/00635 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYV5
AFFAIRE :
Monsieur [Y], [F] [Z]
c/
Société GROUPE PSA RELATION CLIENT FRANCE
Copies délivrées le :
à
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 20 MAI 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 20 Mai 2026, présidée par Mme Colette DALLAPORTA, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [Y], [F] [Z]
né le 12 Septembre 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
c/
Société GROUPE PSA RELATION CLIENT FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Nathalie FAISSOLE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 22 Janvier 2026 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00635 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYV5 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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