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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 8 juin 2026, n° 24/05209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
MINUTE N°26/00229
du 08 juin 2026
AFFAIRE N°N° RG 24/05209 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M2UI
2ème Chambre
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Neera ANDREOZZI
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
A l’audience publique du 08 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame MASSARI, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Greffier : Madame BERENGUIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier principal.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 juin 2026
LE TRIBUNAL :
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’audience du 08 juin 2026 et ce sans opposition de son adversaire qui avait conclu en ce sens ;
Qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Copies délivrées le : 08.06.2026
à :
Me Olivier FERRI – 1021
Me Marco FRISCIA – 0094
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