TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre – RLJ – Procédures collectives

N° RG 25/06357 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTMD

Minute n° : 26/00163

En date du 07 Mai 2026

JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Avril 2026, tenue à juge rapporteur devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente

Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire

assistés de Catherine GEILLE, greffière

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

En présence de

Maître [O] [D],

mandataire judiciaire, sis [Adresse 1]

DOSSIER

Monsieur [F] [K], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (SYRIE),

sis [Adresse 2]

Expéditions délivrées le 07 Mai 2026 à :

— Mandataire

— DDFIP du Var

— Ministère Public

Vu la requête de Maître [O] [D],mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [F] [K], et les pièces jointes, enregistrée au greffe le 1er octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 08 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 avril 2026 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,

Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,

Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,

DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de [F] [K],

FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [O] [D], mandataire judiciaire sis [Adresse 3],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 07 Mai 2026.

Le Greffier, Le Président,