TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [X] [C] [U] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03522 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIH

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 10 octobre 2025

DEMANDERESSE

La société FRANFINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [X] [C] [U] [E]

demeurant [Adresse 2]

ci-devant et actuellement [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 10 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03522 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIH

Par acte en date du 27 mars 2025, la société FRANFINANCE , venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [X] [C] [U] [E] aux fins de voir dire que la déchéance du terme a été acquise à la date du 21 août 2023 et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et obtenir sa condamnation, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

—  27 025,66 € avec intérêts au taux contractuel de 5,00 % l’an à compter du 21 août 2023, date de la mise en demeure, et leur capitalisation à compter de la date de l’assignation.

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société FRANFINANCE a exposé que Madame [X] [C] [U] [E] a accepté le 9 novembre 2019 auprès de la société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle la société FRANFINANCE une offre de prêt personnel de 35 000 €, remboursable au taux conventionnel de 5,00 % l’an en 84 mensualités d’un montant unitaire de 519,19 € , qu’un réaménagement de la dette est intervenu le 29 janvier 2021 ; que le 14 mars 2023 une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à celui-ci sous peine de voir prononcer la déchéance du terme laquelle est finalement intervenue le 21 août 2023 ; que toutes ses démarches en vue d’obtenir paiement des sommes impayées sont demeurées impayées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assignée en l’étude de Maître [L] [J] , commissaire de justice à [Localité 3] , Madame [X] [C] [U] [E] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

— Sur la demande principale.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des pièces produites aux

débats, à savoir :

— le contrat de crédit,

— le tableau d’amortissement,

— l’avenant de réaménagement de dettes,

— l’historique des règlements,

— la lettre de mise en demeure,

— la lettre de notification de la déchéance du terme,

— les décomptes.

En considération des éléments du dossier, il convient de condamner Madame [X] [C] [U] [E] à payer à la société FRANFINANCE les sommes suivantes :

-1566,39 € au titre des échéances impayées.

—  24 275,16 € au titre du capital restant dû, soit 23 407,87 € après déduction de 867,29 € réglés

—  25,10 € au titre des intérêts de retard.

Soit en totalité 24 998,36 € avec intérêts au taux contractuel de 5,00 % l’an sur la somme de 24 973,26 € à compter de la mise en demeure du 21 août 2023 lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 200 € au titre de l’indemnité de 8 %, la somme revendiquée, de ce chef, s’analysant en une clause pénale manifestement excessive.

— Sur les frais irrépétibles.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [C] [U] [E] doit être condamnée aux entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Madame [X] [C] [U] [E] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 24 998,36 € avec intérêts au taux contractuel de 5,00 % l’an sur celle de 24 973,26 € à compter de la mise en demeure du 21 août 2023 lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 200 € au titre de l’indemnité de 8 %.

Déboute la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes.

Condamne Madame [X] [C] [U] [E] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Ainsi fait et jugé, le 10 octobre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,