EXPEDITION

Louis-Philippe LOPEZ – Olivier MALAL

AIrs de Justice Associés

[…], rue du Rempart Saint-Etienne, 31000 […]

: 05.34.45.06.06 Fax: 05.61.23.95.72

HU IER DE JUSTICE ISS

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

LE VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

Par Maître Olivier MALAL, AIr de Justice Associé, membre de la SCP Louis-Philippe

LOPEZ – Olivier MALAL, AIrs de Justice Associés, Audienciers près le Tribunal

Judiciaire de […], y demeurant […], rue du Rempart Saint-Etienne, 31000 […], soussigné,

A LA DEMANDE DU :

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence […] située 2-4 place de l'[…], 31770 […], représentée par son syndic: la société Cabinet X Y, SAS immatriculée au

R.C.S. de […] sous le n°309.113.694 dont le siège social est situé 40, rue du Rempart Saint Etienne, 31071 […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

Lequel élu domicile et constitue pour avocat Maître AG Françoise, avocat, demeurant en cette qualité 48, rue de Metz, 31000 […] où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente procédure.

AGISSANT EN VERTU :

D’un jugement de la juridiction de proximité de Toulouse en date du […] juin 2017 rendu en dernier ressort et signifié le 5 juillet 2017,

D’un jugement du Tribunal d’Instance de Toulouse du 25 novembre 2019 signifié le 20 janvier 2020 à Madame X et le 10 mars 2020 à Monsieur X avec certificat de non-appel en date du 12 juin 2020,

D’une requête en date du 14 mars 2022 et d’une ordonnance rendue au pied de cette requête par Monsieur le Juge de l’Exécution attaché au Tribunal Judiciaire de Toulouse le 16 mars 2022 dont les copies sont annexées, sur 4 pages, au présent procès-verbal descriptif: ANNEXE 1

. 1.

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2-

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DEROULEMENT:

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] représenté par son syndic requérant, agissant en vertu des titres susvisés, me demande de dresser procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers situés à […], cadastrés :

Section BL n°33 « 2 place de l'[…] » pour 2 a 01 ca, Section BL n°34 « 2 place de l'[…] » pour 8 a 01 ca, Section BL n°36 «< 2 place de l'[…] » pour 9 a 57 ca,

Propriétés de Monsieur AB

Ces biens con[…]tent dans :

ème

- 1 appartement situé dans le bâtiment 2 de la résidence, au 4° étage, appartement de type 4 (lot 110),

1 emplacement de parking […] au sein de la copropriété (lot […]), le cellier […] situé au sous-sol du bâtiment 2 (lot […]).

-

C’est pourquoi, déférant à cette réquisition, je soussigné Olivier MALAL, huissier de justice associé au sein de la SCP Louis-Philippe LOPEZ – Olivier MALAL dont le siège social est situé […], rue du Rempart Saint-Etienne, 31000 […], certifie m’être transporté au sein de la Résidence de l'[…] située place de l'[…], 31770 […] où je suis parvenu à 11 heures et 38 minutes.

Là étant, j’ai rencontré sur place selon les déclarations qui me sont faites:

Monsieur AB, serrurier demeurant en cette qualité à […],

- Monsieur AC AD, diagnostiqueur,

- Madame AE brigadier fonctionnaire de police BST Ouest.

J’ai décliné à l’ensemble des personnes susvisées mes nom, prénom, qualité ainsi que l’objet de ma mission.

En illustrant mes constatations de 61 photographies que j’ai prises et qui sont annexées au présent procès-verbal descriptif, j’ai constaté ce qui suit:

Aucune des boites aux lettres situées au bas du bâtiment 2 ne porte le nom des propriétaires ; aucune boite aux lettres n’a été identifiée sous le n°242 ; certaines boites aux lettres sont vides, dépourvues de nom et de numéro.

Le tableau des occupants mentionne le nom de « MOURIC » sous le numéro « 242 >>.

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Environnement :

Nous accédons au parking situé au-devant du bâtiment 2 de la Résidence […] depuis l'[…]. Nous empruntons depuis cette allée et du côté droit de la voie de circulation, la rue […] qui conduit à la résidence et aux emplacements de stationnement matérialisés au-devant.

La Résidence […] est située à proximité de commerces eux-mêmes situés dans le prolongement de l'[…], immédiatement après la rue […].

Les parkings se situent au sein d’un espace arboré.

(Photographies n°1 à n°6)

Appartement, lot 110:

Je me rends au 4ème étage du bâtiment 2, devant la 2ème porte à gauche en sortant de l’ascenseur.

L’ordonnance sur requête me commettant a été préalablement signifiée par actes séparés tant à Monsieur AB à leurs adresses respectives.

Personne ne répondant à mes appels répétés, le serrurier procède à l’ouverture forcée de la porte principale d’accès par crochetage, sans endommager la serrure.

Etat d’occupation / Distribution :

L’appartement est inhabité, démeublé, seuls quelques rares meubles sont visibles dans le séjour et dans l’espace cuisine.

La porte principale d’accès ouvre sur une entrée qui conduit directement à l’espace cuisine.

Cet espace distribue du côté droit en entrant :

1 séchoir (1ère porte à droite),

-

1 cellier (2ème à dr^oite), porte

-

la chambre n°3 (3ème porte à droite), 1 séjour (2ème porte à gauche),

^ère1 couloir de distribution (1 TC porte à gauche).

-

Le couloir de distribution distribue quant à lui :

^èrela chambre n°2 (1ere porte à droite), la chambre n°1 (2ème à droite),porte

-

- 1 salle de bains au fond, des toilettes du côté gauche

^èreainsi qu’une buanderie (1 tre porte à gauche).

-

L’eau et l’électricité sont coupées.

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Cuisine:

Le sol est carrelé.

Les plinthes sont carrelées.

Les murs sont recouverts d’un papier peint avec de nombreuses traces.

Le plafond est peint et ne présente sur sa surface, aucune trace caractéristique d’infiltrations d’eau.

Cette pièce est équipée d’une cuisine entièrement intégrée avec évier inox et robinetterie à col de cygne eau chaude, eau froide.

Cette pièce prend jour par 1 baie coulissante à 2 panneaux à simple vitrage, sécurisée sur l’extérieur par un garde-corps métallique présentant des pics de rouille. 1 volet coulissant vient sécuriser la porte fenêtre du côté extérieur ; il coulisse avec difficultés et force.

L’arrêt de fenêtre de la porte fenêtre est absent.

Cette pièce est équipée notamment de fours, d’une table de cuisson surmontée d’une hotte aspirante.

Un radiateur à chauffage central est fixé au mur de gauche.

Le chauffage est un système collectif.

(Photographies n°7 à n°16)

Séchoir :

La porte d’accès est en bois à 1 battant avec traces de reprise sur l’extérieur.

Le sol est recouvert d’un revêtement de type linoléum.

Les murs et le plafond sont peints et présentent de nombreuses traces.

Cette pièce est équipée d’un ancien disjoncteur et d’un boitier à fusibles ancien.

Le plafond est peint de couleur blanche; 1 auréole jaunâtre caractéristique d’anciennes traces d’infiltration, est visible en haut de l’évacuation qui s’élève sur toute la hauteur de cette pièce.

(Photographies […] à n°22)

La 2ème porte à droite sur l’entrée ouvre sur un cellier.

Cellier :

Le sol est recouvert d’un revêtement de type linoléum.

Les murs sont à l’état brut et présentent de nombreuses traces et plusieurs petits impacts. 1 trace jaunâtre, caractéristique d’anciennes infiltrations d’eau, sèche au toucher. est visible au bas de la cloison du fond.

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Le plafond est peint de couleur blanche.

La porte est en bois à 1 battant avec serrure.

(Photographies n°23 à n°25)

^èmeChambre n°3 (3° porte à droite de la cuisine) :

Le sol est recouvert d’un revêtement de type linoléum présentant des traces et des plis à plusieurs endroits.

Les murs sont recouverts d’un papier peint endommagé : déchirements et traces.

Cette pièce prend jour par 1 porte fenêtre à 2 panneaux coulissants sécurisée sur l’extérieur par 1 garde-corps métallique. 1 volet coulissant en état de fonctionnement vient sécuriser la porte fenêtre sur l’extérieur.

Cette pièce est équipée d’un radiateur à chauffage central fixé au mur de façade.

La porte est à 1 battant et présente de nombreuses traces avec reprises par endroits.

Le plafond est peint.

(Photographies n°26 à n°30)

La 2ème porte à gauche du coin cuisine ouvre sur un séjour.

Séjour :

Le sol est recouvert d’un parquet bois flottant; des écartements de quelques millimètres sont visibles par endroits entre lames voisines.

Les murs sont recouverts d’un papier peint de couleur orange présentant des traces.

Le plafond est peint de couleur blanche avec quelques points d’écaillages de la peinture.

La porte d’accès depuis le coin cuisine est vitrée à 1 battant en bois avec vitre teintée de couleur jaune.

Cette pièce prend jour par 1 porte fenêtre à 2 panneaux coulissants sécurisée sur l’extérieur par 1 store roulant mécanique en état de fonctionnement.

Un radiateur à chauffage central est fixé au mur de façade.

De nombreux trous chevillés non bouchés sont visibles au niveau des murs et plus particulièrement de celui de façade.

Un percement irrégulier est visible en pourtour de la prise d’antenne située au bas du mur de droite.

Les plintes sont constituées de lames en bois.

(Photographies n°31 à n°35)

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La 2è^meporte à gauche du coin cuisine ouvre sur un couloir de distribution.

Couloir de distribution :

Le sol est en partie recouvert d’un parquet bois flottant; pour la partie non recouverte, nous trouvons un isolant de type acoustique présentant de nombreuses traces.

Les murs sont recouverts d’un papier peint avec quelques traces.

Le plafond est peint.

Des portions de plinthes sont absentes par endroits.

La porte d’accès est vitrée avec vitre teintée ; 2 vitres sont absentes.

(Photographies n°36 et n°37)

La 1ère porte à droite du couloir de distribution ouvre sur la chambre n°2.

Chambre n°2:

Le sol est recouvert d’un parquet flottant en bois de couleur bleue. Des points d’écaillage avec effritement de matière sont visibles entre certaines lames voisines.

Les murs sont recouverts d’un papier peint de couleur blanche présentant de nombreuses traces.

Le plafond est peint.

Cette pièce prend jour par 1 porte fenêtre à 2 panneaux coulissants sécurisée sur l’extérieur par 1 volet roulant mécanique en état de fonctionnement.

Cette pièce est équipée d’un radiateur à chauffage central fixé au mur de façade peint de couleur rose.

La porte d’accès est en bois à 1 battant et présente de nombreuses traces sur ses 2 côtés.

(Photographies n°38 à n°42)

Des trous chevillés non bouchés sont visibles au niveau du mur de droite.

Je me rends au niveau de la 3ème chambre (2ème porte à droite du couloir de distribution).

Chambre n°1:

Le sol est recouvert d’un parquet flottant en état d’usage.

Les murs sont recouverts d’un papier peint de 2 teintes, bleu et rose, avec de nombreuses traces et trous chevillés non bouchés.

Le plafond est peint de couleur blanche avec quelques éléments phosphorescents collés au plafond.

La porte d’accès est à 1 battant; elle présente de nombreuses salissures des 2 côtés ainsi que des écaillages de la peinture du côté intérieur.

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Cette pièce prend jour par 1 porte fenêtre à 2 panneaux coulissants. La vitre du coulissant de droite est cassée. Le volet mécanique tablier bois extérieur est hors fonction.

Un radiateur à chauffage central est fixé au mur de droite et présente un bon état apparent.

(Photographies n°43 à n°46)

Au fond du couloir de distribution, une porte ouvre sur une salle de bains.

Salle de bains :

Le sol est recouvert d’un parquet flottant endommagé sur l’ensemble de sa surface: gonflement et décollement de lames, traces, etc…

Les murs sont en partie recouverts d’un papier peint et en partie faïencés en crédence de la baignoire et au niveau du mur du fond, le tout en mauvais état général traces, trous chevillés non bouchés, impacts, manque de carreaux en crédence de la baignoire.

Le plafond est peint de couleur blanche.

Cette pièce est équipée d’un lavabo ancien ainsi que d’une baignoire en faïence avec robinet mitigeur eau chaude / eau froide, pommeau et flexible. Des impacts de l’émail sont visibles au niveau de la baignoire.

La trappe de visite donnant accès au compteur d’eau sous le lavabo, est absente.

Un radiateur à chauffage central est fixé à la cloison d’entrée et présente un état d’usage.

La porte d’accès est en bois à 1 battant; elle est équipée d’une serrure en état de fonctionnement et présente de nombreuses traces sur ses 2 côtés.

Une ventilation haute poussiéreuse est visible.

(Photographies n°47 à n°50)

Je me rends en suivant dans les toilettes voisines.

Toilettes :

Le sol est recouvert d’un carrelage ancien constitué de petits carreaux présentant des traces.

Les murs sont pour partie peints, pour partie recouverts d’un papier peint ancien et pour partie habillés de lames de bois, le tout avec de nombreuses traces.

Cette pièce est équipée de toilettes à l’anglaise avec réservoir dorsal, dépourvues de chasse et dont le couvercle est cassé.

Deux étagères sont aménagées du côté gauche en entrant en agglo et présentent de nombreuses traces avec gonflement du bois aux extrémités.

Le plafond est peint en partie et en partie recouvert d’un papier peint et ne présente pas, sur sa surface visible, de trace caractéristique d’un dégât des eaux.

8.

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La porte d’accès est à 1 battant; elle est équipée d’une serrure en état de fonctionnement; de nombreuses traces sont visibles des 2 côtés ; 2 ventilations haute et basse sont visibles.

Une arrivée et une évacuation d’eau sont visibles au fond et à gauche en entrant dans les toilettes.

(Photographies n°51 à n°54)

1èreLa 1 porte à gauche du couloir de distribution ouvre sur une buanderie.

Buanderie:

Le sol est recouvert d’un revêtement de type linoléum avec traces.

Les murs sont à l’état brut et présentent de nombreuses traces dont des traces jaunâtres, caractéristiques d’humidité en partie basse, traces sèches au toucher.

Une réserve circulaire est visible au bas de la cloison de droite en entrant.

Le plafond est peint.

Cette pièce est équipée d’éléments de rangement agglo à usage d’étagères et de penderie.

La porte d’accès est en bois et présente de nombreuses traces sur ses 2 côtés.

(Photographies n°55 à n°57)

Superficie.

Le diagnostiqueur, Monsieur AB me fait la déclaration suivante

< Après mesures, cet appartement est d’une superficie de […],35 m² suivant la loi Alur. »

A la fin de mes opérations de description, le serrurier referme la porte d’accès à l’appartement par crochetage, toujours sans endommager la serrure.

Lot […], cellier […], sous-sol bâtiment 2 :

Le serrurier procède à l’ouverture de la porte d’accès au cellier sécurisée par un cadenas, par crochetage.

La porte d’accès est en bois parquetée, doublée sur l’intérieur par 1 panneau agglo.

Le cellier est rempli d’encombrants sur plus de 2 mètres de hauteur par endroits et sur l’ensemble de sa surface ce qui rend l’évolution à l’intérieur de cette pièce, impossible.

La portion visible du sol correspond à une chappe en béton lisse.

Les murs sont, sur leur portion visible, à l’état brut.

Le plafond correspond à l’hourdi briqueté.

Je ne constate sur la surface visible du sol, des murs ou du plafond, aucune dégradation particulière.

.

-9

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Ce cellier est agrémenté d’un éclairage.

(Photographies n°58 et n°59)

A l’issue de mes constatations, le serrurier procède à la fermeture de la porte d’accès au cellier avec le même cadenas et toujours par crochetage.

Lot […], emplacement de parking aérien […] :

L’emplacement de parking est situé du côté gauche de la voie de circulation de gauche d’accès à la copropriété (Photographie n°60)

Cet emplacement est matérialisé avec un léger effacement des bandes au sol; il est numéroté sur l’arrière.

Un véhicule immatriculé DQ-125-YE est stationné sur cet emplacement.

Après enquête des services de police, ces derniers me déclarent que la carte grise de ce véhicule est au nom d’un autre occupant de la résidence, sans rapport avec les sai[…].

- 00 00 00

Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès-verbal descriptif comportant 10 pages, 4 pages en annexe et 61 photographies en annexe, revêtues du cachet de mon Etude, pour servir et valoir ce que de droit.

M^e Olivier MALAL

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RG 22/60 i

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REQUETE A MADAME LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE […]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

14 MARS 2022 A LA REQUETE DU:

JEX-VENTES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE […] […] 2-4 place de l’AIGOUAL 31770 […], représenté par son syndic la société CABINET CLAUDE SANCHEZ, SAS immatriculée au RCS de […] n° 309 113 694 dont le siège social est 40 rue du rempart St Etienne 31071 […] CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître AG Françoise Avocat 48, rue de Metz 31000 […] Tél. 05.34.31.27.18 – Fax 05 61 14.08.98 où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Le requérant poursuit une saisie Immobilière à l’encontre de Mr AB divorcée AB sur les biens et droits immobiliers situés à […] (31) cadastrés :

Section BL n°33 « 2 place de l’algoual » pour 2a 01ca Section BL n° 34 « 2 place de l’algoual » pour 8a 01ca Section BL n° 36 « 2 place de l’algoual » pour 9a 57ca

Soit une contenance totale de 19a 59ca

Lot 110: dans le bâtiment 2 au 4° étage, 2ª porte à gauche de l’ascenseur, un appartement T4, composé d’un hall, séchoir, trois chambres, cuisine, séjour, dégagement, salle de bains, rangements, WC, d’une surface de 81 m2 environ, et les 153/10.000èmes des PCG

Lot […]: un emplacement de parking n° 17 et les 10/10.000èmes des PCG

Lot […] dans le bâtiment 2 au sous-sol un cellier […] et les 3/10.000èmes des PCG

EDD et RC publié le 25 janvier 1971 volume 742 n° 11

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances. dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particuller tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

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Justice ORIGINE DE PROPRIETE :

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Le bien appartient à Mr MAB pour l’avoir acquis suivant acte de M^e FAURE notaire à […] en date du 28 février 2008 publié le 27 mars 2008 volume 2008 P n° 3590

Le commandement de payer valant saisie a été délivré en date du 15 février 2022.

Dans la perspective de déposer le cahier des conditions de la vente, l’HUISSIER DE JUSTICE a été chargé d’établir un procès-verbal descriptif de l’immeuble.

Celui-ci rencontre des difficultés, il indique que le bien semble loué et qu’il n’a pu entrer en contact avec les occupants; 'huissier n’a donc pas pu établir le descriptif.

En application de l’article L-322-2 du code des procédures civiles d’exécution;

^пL’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux, et le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisie. En cas de l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux articles L-142-1 et L-142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, l’hulssier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du Juge de l’Exécution, à défaut d’accord de l’occupant ».

C’EST POURQUOI :

Le requérant sollicite que l’HUISSIER DE JUSTICE soit autorisé à pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal descriptif, avec le concours d’un serrurier et de la force publique en cas de refus, ou de deux témoins seulement pour le cas où l’immeuble, objet de la saisle immobilière, serait vide tant de meuble que de personne.

Offrant de vous en référer en cas de difficultés.

Fait à […], le 14 mars 2022

Y Maire AG

PJ: commandement

- mail de l’huissier

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ORDONNANCE DU JUGE DE L’EXECUTION

LE JUGE DE L’EXECUTION:

Vu la requête en date du 14 mars 2022 déposée par la requérante,

Vu les pièces invoquées et les motifs de la requête,

Vu l’article L322-2 du CPCE

DESIGNATION DES BIENS:

sur les biens et droits immobiliers situés à […] (31) cadastrés :

Section BL n°33 « 2 place de l’algoual » pour 2a 01ca Section BL n° 34 « 2 place de l’algoual » pour 8a 01ca Section BL n° 36 < 2 place de l’algoual » pour 9a 57ca

Solt une contenance totale de 19a 59ca

Lot 110: dans le bâtiment 2 au 4° étage, 2° porte à gauche de l’ascenseur, un appartement T4, composé d’un hall, séchoir, trois chambres, cuisine, séjour, dégagement, salle de bains, rangements, WC, d’une surface de 81 m2 environ, et les 153/10.000èmes des PCG

Lot […]: un emplacement de parking n° 17 et les 10/10.000èmes des PCG

Lot […]: dans le bâtiment 2 au sous-sol un cellier […] et les 3/10.000èmes des PCG

EDD et RC publié le 25 Janvier 1971 volume 742 n° 11

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs alsances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier yout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

Attendu que l’huissier de justice ne parvient pas à pénétrer dans les lieux,

Attendu qu’il convient en conséquence d’autoriser l’huissier de justice à pénétrer dans les lieux par application des dispositions de l’article L-322-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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JustiesPAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXECUTION du Judiciaire de […]

* Désigne la SCP LOPEZ & MALAL, hulssiers de justice, […] rue du Rempart St Etienne 31000 […] avec pour mission de :

-tenter d’établir amiablement le procès-verbal descriptif de l’immeuble saisi.

-au cas de refus ou d’absence du locataire ou du propriétaire, l’huissier po urra faire ouvrir les portes par un serrurier accompagné de deux témoins et de la force publique si nécessaire

Désigne LE CABINET CEFAA, experts, 28 Rue des 36 Ponts 31400 […], aux fins

*

d’effectuer le dossier technique de l’immeuble à savoir les recherches parasitaires sur l’immeuble mais également les recherches sur l’amiante et le plomb, ainsi que d’établir la surface de l’immeuble conformément à la Loi Carrez, le DPE et les expertises Gaz, électricité, diagnostic assainissement, l’état des risques et pollutions et ses annexes, l’Etat des nulsances bruit aérodrome

FAIT à Toulouse

LE 16/3/22.

LE JUGE DE L’EXECUTION

Sophie SELOSSE Vice President rerous, de muestra lable dessen be t En Liepublique Fransa m an of aux Procureurs de la Fiċjakén fun caines dy for lam ct Officiers de la force publique da pa Mer me post

A Tatare h 16/08/22 man kaj kupils re de pe

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (1).AH

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DESCRIPTIF 2 LEE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (25).

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DESCRIPIT 2 PL DE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (27).3G

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (26).AH

DES P P F 2 FL DE L’AIGOTAL COLEMIERS 22 AVRIL 2022 (291.AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (29)MET AJ

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DESCRIPTIF 2 PCE L’AIGUAL CCLCMIERS 22 AVRIL 20ZZ (31).AH

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AiGODAL […] 22 AVRIL 2022 (30).AH

DESCRIP 2 FL E L’AIGUAL COLONIERS 22 AVRIL 2012 (32).AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (33).

Justi

AK P E L’ARGOLAL […] 22 AVRIL 2022 (35).AH

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (341.AH

DESCRIPTIF 2 FL E L’ARGO AL COLOMERS 22 AVRIL 2022 (36).JFG

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DESCRIPTIF 2 PL CE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (37) P l

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DESCRIPTIF 2 FL IE L’AIGUAL COLCHIERS 22 AVRIL ZOZZ (39).AH

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (391.AH

DESCRIPTIF 2 FL DE L’AICOTAL COLCHIERS 22 AVRIL 2022 (40).AH

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DESCRIPTIF Z PL DE L’AIGOUAL COLCMIERS 22 AVRIL 2022 (41).JO i

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DESCRIPTIF 2 PL E L’AGOCAL CLOMIERS 2 AVRIL ZOZZ (43).AH

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (42).AH

DESCRIPTIF 2 FL DE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (44).AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (45).

AIr de Ju

DESCAPARF 2 PL DE L’AIGUAL COLCHIERS 22 AVRIL 2022 (47).AH

DESCRIPTIF 2 L DE L’Alcodal coLOMIERS 22 AVRIL 2022 (461.AH

DESCRIPTIF 2 FL FE L’AIGOCAL COLOMERS 22 AVRIL 2022 (48).AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (49).AH 1

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AM F 2 E L’A Getal ceLCHIERS 22 AVRIL 2022 (51).AH

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CRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (50).AH

DESCRIPT 2 PL DE L’A:GOTAL […] 22 AVRIL 2012 (52).AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGUAL COLCHIERS 22 AVRIL 2022 (53) G

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DESCRIFICE 2 PL DE L’AIGCUAL COLCHIERS 22 AVRIL 2022 (55).AH

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGUAL […] 22 AVRIL 2022 (541.AH

DESCRIPF 2 PL E L’AIGUAL COLONIERS 22 AVRIL 2022 (56).AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE L’A GOUAL […] 22 AVRIL 2022 (57).AH

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18.32

DESCRIPTIF 2 P CE L’AIGUAL COLCHIERS 22 AVRIL 2022 (59).AH

DESCRIPTIF 2 PL DE L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 (58).AH

DESCRIPTIF PL L’AGOTAL COLCHIEPS 22 AVRIL 2022 (601.AH

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DESCRIPTIF 2 PL DE

ALLE

L’AIGOUAL […] 22 AVRIL 2022 C6 PG

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