RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

nE I N° RG 21/01036 – N° Portalis DBZL-W-B7F-DNMM

ORDONNANCE DU 06 Novembre 2023

DEMANDERESSE :

Société MARIE LOUISE SCCV, […][…], représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, M^e Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDERESSES :

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS, […], représentée par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. […], […], représentée par Maître Emmmanuelle BOCK de la SCP EVELYNE NABA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Eden PONTIDA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A. AXA ASSURANCE IARD, 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE, représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, M^e Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A.S. BTP CONSULTANTS, […],

représentée par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. X Y, […], défaillante

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état assistée de Annick DROGO, faisant fonction de greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

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La SCCV MARIE LOUISE a entrepris la construction d’un ensemble résidentiel de 60 logements situé […] 11-11A-13, rue Maréchal Joffre 57100 THIONVILLE.

La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société X Y, assurée auprès de La société AXA FRANCE IARD et le contrôle technique à BTP CONSULTANTS, assurée auprès d’EUROMAF.

La société Z s’est vue confier le lot n°5 « menuiserie extérieure PVC », le lot n°6 « menuiserie aluminium », le lot n°7 « serrurerie » selon marché du 19 février 2018.

La société Z est assurée auprès d’AXA FRANCE.

Suivant acte en date du 26/07/2021, La SCCV MARIE LOUISE a fait assigner La SA […] devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :

- déclarer la demande de la SCCV MARIE LOUISE recevable et bien fondée ;

- en consequence : dire et juger que Ia SA […] doit prendre en charge le sinistre au titre de l’assurance dommages-ouvrages ;

- à titre principal, faisant application de la garantie dommages-ouvrages ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 254.2[…],98€ HT en raison de la reprise des travaux mal executés par la société Z, le tout avec intérêts au taux legal, à compter du 01er juin 2020 au titre de la garantie dommages ouvrages;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 34.556€ HT relative à divers frais de dépose des fenêtres existantes mais non conformes, le tout avec intérêts au taux legal à compter du 01er juin 2020 au titre de la garantie dommages-ouvrages;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE Ia somme de 463.872€ au titre des pénalités de retard, le tout avee intérêts au taux legal, à compter du 01er juin 2020 au titre de Ia garantie dommages-ouvrages;

- condamner la SA […] à payer à Ia SCCV MARIE LOUISE la somme de 1312,89€ au titre des frais d’huissier de justice ACTA AA ET ASSOCIES et M^e FLESCHEN pour intervention et mise en conservation séquestre de deux vitrages, au titre de Ia garantie dommages- ouvrages;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 3 480€ au titre des frais et honoraires de conseil pour la procedure diligentée à l’encontre de Ia société Z, au titre de la garantie dommages-ouvrages;

- condamner la SA […] à payer à Ia SCCV MARIE LOUISE la somme de 2.484,75€ au titre du complément DO du fait de la prolongation de délai et de modification du rnontant des marchés, au titre de Ia garantie dommages-ouvrages;

- condamner la SA […] a payer à la SCCV MARIE LOUISE Ia somme de 98.964,72

€ au titre des sommes versées à la société Z et non remboursées à Ia SCCV MARIE LOUISE suivant jugement n°RG III 19/00315 du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE du 20 octobre 2020, au titre de Ia garantie dommages-ouvrages ;

- à défaut: dire et juger que la SA […] doit prendre en charge le sinistre au titre de l’assurance garantie de bon fonctionnement ;

- à titre subsidiaire: faisant application de la garantie de bon fonctionnement ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la sornme de 254.2[…],98€ HT en raison de la reprise des travaux mal executés par la sociéte Z, le tout avec intérêts au taux legal, a compter du 01er juin 2020 au titre de la garantie de bon fonctionnement ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE Ia somme de 34 556€ HT relative à divers frais de depose des fenêtres existantes mais non conformes, le tout avec interêts au taux legal, à compter du 01 juin 2020 an titre de la garantie de bon fonctionnement;^er

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 463.872 euros au titre des penalites de retard, le tout avec interêts au taux legal, à compter du 01er juin 2020 au titre de la garantie de bon fonctionnement ;

- condamner Ia SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 1312,89€ au titre des frais d’huissier de justice ACTA AA ET ASSOCIES et M^e FLESCHEN pour intervention et mise en conservation sequestre de deux vitrages, au titre de la garantie de bon fonctionnement ;

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- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE Ia somme de 3 480€ au titre des frais et honoraires de conseil pour la procédure diligentée à l’encontre de la societe Z, au titre de la garantie de bon fonctionnement ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 2.484,75€ au titre du complement DO du fait de Ia prolongation de délai et de modification du rnontant des marchés, au titre de la garantie de bon fonctionnement ;

- condamner Ia SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 98.964,72 euros au titre des sommes versées à la soeiete Z et non remboursées à la SCCV MARIE LOUISE suivant jugement n°RG III 19/00315 du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE du 20 octobre 2020, au titre de Ia garantie de bon fonctionnement ;

- à defaut: dire et juger que la SA […] doit prendre en charge le sinistre au titre de l’assurance tous risques chantiers ;

- à titre infiniment subsidiaire : faisant application de la garantie tous risques chantiers ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 254.2[…],98€ HT en raison de la reprise des travaux mal executés par la societe Z, le tout avec interêts au taux legal, à compter du 01 juin 2020 au titre de la garantie tous risques chantiers ;^er

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 34 556€ HT relative à divers frais de depose des fenêtres existantes mais non conformes, le tout avec interêts au taux legal, a compter du 01er juin 2020 au titre de la garantie tous risques chantiers;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 463 872€ au titre des penalités de retard, le tout avec interêts au taux legal à compter du 01er juin 2020 au titre de la garantie tous risques chantiers ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 1312,89€ au titre des frais d’huissier de justice ACTA AA ET ASSOCIES et M^e FLESCHEN pour intervention et mise en conservation sequestre de deux vitrages, au titre de la garantie tous risques chantiers ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somrne de 3.480€ au titre des frais et honoraires de conseil pour la procedure diligentee a l’encontre de la societe Z, au titre de la garantie tous risques chantiers ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 2.484,75€ au titre du complement DO du fait de la prolongation de delai et de modification du montant des marchés, au titre de la garantie tous risques chantiers ;

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 98.964,72 euros au titre des sommes versées à la société Z et non remboursées à la SCCV MARIE LOUISE suivant jugement n°RG III 19/00315 du tribunal judiciaire de THIONVILLE du 20 octobre 2020, au titre de la garantie tous risques chantiers ;

- en tout etat de cause:

- condamner la SA […] à payer à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 8000 € en application de l’article 700 du Code de procedure civile ;

- prononcer l’exécution provisoire de la decision a intervenir ;

- condamner la SA […] aux entiers frais et depens de la presente procedure.

Suivant actes en date des 10/12/2021, 08/12/2021, 09/12/2021 et 08/12/2021, La SA […] a fait assigner La société AXA FRANCE IARD, La SAS BTP CONSULTANTS, La SA EUROMAF et La SARL X Y devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

- ordonner la jonction du présent appel en garantie avec l’instance principale engagée devant le Tribunal Judiciaire de THIONVILLE le 26 juillet 2021 par la SCCV MARIE LOUISE à l’encontre d'[…],

- y venir les parties requises,

- concourir avec la requérante au débouté des demandes principales,

- subsidiairement, par application des dispositions de l’article L 124.3 du Code des Assurances, L 121.12 clu Code des Assurances, L 242.1 du Code des Assurances, l’annexe ll a l’article A 243.1 du Code des Assurances, 1231.1 ancien 1147 du Code Civil,

- y venir les parties requises.

- s’entendre déclarer entièrement responsables des prétendus domrnages évoqués par la SCCV MARIE LOUISE dans l’assignation du 26 juillet 2021 qui fait partie intégrante de la présente assignation,

- s’entendre par voie de conséquence, pour le cas où […] serait condamnée, condamner in solidum, à relever et garantir la Requérante de toutes condamnations qui interviendraient à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires,

- condamner les parties requises à payer à […] 3.000 € d’article 700 dont distraction au profit de Maitre PONTIDA, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC.

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Le 17/01/2022, la jonction des deux procédures a été ordonnée.

Suivant requête transmise par RPVA le 20/06/2022, La SCCV MARIE LOUISE demande au Juge de la mise en état de :

- prendre acte qu’elle n’est pas opposée à la jonction de la procédure au fond,

- en conséquence, prononcer la jonction de la procédure n°RG 21/1036 et la requête aux fins de jonction de la SA […].

Suivant requête transmise par RPVA le 08/08/2022, La SAS BTP CONSULTANTS et La SA EUROMAF demandent au Juge de la mise en état de :

- prononcer la disjonction entre les procédures RG 21/01036 et RG 21/01654 ;

- ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la procédure RG 21/01036 ;

- réserver les frais.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 17/10/2022, La SA […] demande au Juge de la mise en état de :

- débouter la société BTP CONSULTANTS et EUROMAF de leur incident aux fins de disjonction et sursis à statuer,

- condamner in solidum la BTP CONSULTANTS et EUROMAF à payer à […] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC,

- réserver les dépens de l’instance.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 20/03/2023, La société AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de :

- juger irrecevables les demandes présentées à l’égard de la SA AXA France IARD,

- par conséquent prononcer la mise hors de cause de la SA AXA France IARD,

- en tout cas juger mal fondée la requête aux fins de disjonction et de sursis a statuer des sociétés BTP CONSULTANTS et EUROMAF et la rejeter,

- condamner in solidum la BTP CONSULTANTS et EUROMAF à payer à la SA France IARD la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC, outre les dépens de l’incident.

- rejeter toute demande plus ample ou contraire.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 19/06/2023, La SCCV MARIE LOUISE demande de :

- prendre acte que la SCCV MARIE LOUISE n’est pas opposée a la jonction de la procédure au fond,

- en conséquence: prononcer la jonction de la procédure n° rôle 21/01036 et la requête aux fins de jonction de la SA […],

- débouter toute demande de disjonction.

La SARL X Y n’a pas constitué avocat.

Le 18/09/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 06/11/2023.

MOTIFS

Sur la demande de jonction

La jonction de procédures 21/1654 et 21/1036 ayant été prononcée par mention au dossier le 17/01/2022, cette demande sera rejetée.

Sur les demandes de disjonction et de sursis à statuer

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

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La SAS BTP CONSULTANTS et La SA EUROMAF sollicitent la disjonction des deux instances. S’il est légitime d’invoquer le droit à être jugé dans un délai raisonnable, il apparaît que la disjonction ne fera que repousser ce délai dès lors qu’il faudra attendre l’issue définitive de la procédure principale afin de pouvoir statuer sur les demandes formulées à l’égard de La SA EUROMAF et D5. En outre, s’agissant d’une demande à garantir des condamnations, il est de l’intérêt d’une bonne justice de juger ensemble les instances. Par ailleurs, la durée totale de la procédure ne peut être anticipée à ce stade. Sur le fond, il n’appartient pas au Juge de la mise en état de porter une appréciation sur les chances d’aboutir d’une procédure pour justifier une jonction ou une disjonction.

En conséquence, la demande de disjonction sera rejetée.

L’article 379 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La demande de disjonction étant rejetée, la demande de sursis à statuer le sera également.

Sur la recevabilité des demandes à l’égard de La société AXA FRANCE IARD

La société AXA FRANCE IARD a été assignée à la fois en tant qu’assureur de la société Z et en tant qu’assureur de La SARL X Y.

IL est de jurisprudence constante que, distinct de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances, l’appel en garantie exige la mise en cause de l’assuré pour que sa responsabilité soit établie ( Civ 3 27/04/2011).èm e

La société AXA FRANCE IARD justifie de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Z le 16/11/2020, cette dernière n’étant pas partie à la présente procédure. Or, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville a prononcé la résolution judiciaire des contrats du 19 février 2018 liant la SARL Z et la SCCV MARIE LOUISE et portant sur les lots n° 05, 06 et 07, condamné la SARL Z à rembourser à la SCCV MARIE LOUISE la somme de 98.964,72 euros versée à titre d’acompte, et ordonné que les fenêtres fournies par la SARL Z à la SCCV MARIE LOUISE dans le cadre du contrat du 19 février 2018 portant sur le lot n° 05 soient restituées à la SARL Z. En conséquence, la responsabilité de la SARL ayant été établie, sa mise en cause, ainsi que celle du mandataire judiciaire, dans la présente instance n’apparaissent donc pas nécessaires. Les demandes formées à l’égard de La société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL Z seront donc déclarées recevables.

L’article L 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article 369 du code de procédure civile prévoit que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, La société AXA FRANCE IARD justifie de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de La SARL X Y le 07/09/2022, celle-ci étant partie à l’instance. Les textes précités ne prévoient pas l’irrecevabilité des demandes, mais l’interruption de l’instance.

EN conséquence, les demandes dirigées contre La société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de La SARL X Y seront déclarées recevables.

Par ailleurs, les développements de La société AXA FRANCE IARD relatifs à l’absence de garantie due relèvent du fond et ne peuvent constituer une cause d’irrecevabilité.

Mais, l’interruption de l’instance étant d’ordre public, il appartient au Juge de la mise en état de la relever d’office et de recueillir l’avis des parties sur l’interruption de l’instance.

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Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

L’équité et la situation des parties justifient de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de jonction,

Rejette la demande de disjonction,

Rejette la demande de sursis à statuer,

Déclare les demandes présentées à l’égard de La société AXA FRANCE IARD recevables,

Rejette les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du 18/12/2023 pour les conclusions de l’ensemble des parties sur l’interruption de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par le Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT