Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 8, 19 décembre 2024, n° 24/03378

TJ Toulouse 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inactivité de la procédure
Le juge a constaté que la péremption de l'instance est acquise en raison de l'absence d'actes dans la procédure pendant plus de deux ans.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
Le juge a décidé que Monsieur [F] supportera les frais de l'instance qu'il a introduite, conformément à l'article 393 du code de procédure civile.
Rejeté
Indemnisation des frais de conseil
Le juge a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour indemniser les frais de conseil.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 19 décembre 2024, Monsieur [P] a demandé la constatation de la péremption de l'instance suite à l'assignation de Monsieur [F] pour dénigrement, ainsi que la condamnation de ce dernier aux dépens et au paiement de 5 000 euros pour ses frais de conseil. Les questions juridiques posées concernaient la péremption de l'instance, en vertu de l'article 396 du code de procédure civile, et la répartition des frais. Le tribunal a constaté la péremption de l'instance, condamnant Monsieur [F] aux dépens, tout en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 8, 19 déc. 2024, n° 24/03378
Numéro(s) :	24/03378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard GRELONFrançois STIFANI
Parties :	POLE

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/03378 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEZA

NAC: 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024

Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 18 Novembre 2024

exécutoire délivrée

DEMANDEUR

M. [N] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 91, et M^e François STIFANI, avocat plaidant au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

M. [Z] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 137, et M^e Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par acte d’huissier de justice du 18 août 2017, Monsieur [N] [F] a fait assigner Monsieur [Z] [P] pour faire juger qu’il a commis des actes de dénigrement à son encontre.

La procédure a été radiée le 24 mars 2022.

Monsieur [P] a saisi le juge de la mise en état pour faire constater la péremption de l’instance. Il demande la condamnation aux dépens et à payer la somme de 5 000 euros pour ses frais de conseil.

Monsieur [F] n’a pas conclu et a fait savoir par message sur le RPVA qu’il s’en rapportait.

DISCUSSION

Vu l’article 396 du code de procédure civile.

Aucun acte n’a été accompli depuis deux années et la péremption de l’instance est donc acquise.

Monsieur [F] supportera les frais de l’instance qu’il a introduite (article 393 du même code).

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe.

CONSTATE la péremption de l’instance.

CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens.

DIT n’y avoir à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT