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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedure collectives, 2 déc. 2024, n° 24/04578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/00259
DOSSIER : N° RG 24/04578 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMR4
OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire
NAC : 4AG
AFFAIRE : [P] [T], agent commercial
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 02 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur BARTHE, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER lors des débats : Monsieur PEREZ, Greffier
GREFFIER lors du prononcé : Madame VALENTINO, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SELARL [L] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2] (FRANCE)
comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T], agent commercial
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 174
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L626-27-1 du code de commerce,
Vu le rapport de Mme le Juge commissaire,
Vu l’avis de M. le Procureur de la République,
CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [P] [T] en date du 15 janvier 2024 ;
PRONONCE la résolution du plan en date du 15 octobre 2020 ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [P] [T] ;
DÉSIGNE en qualité de liquidateur Me [L] [X] SELARL [L] [X], demeurant [Adresse 5], pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire.
DÉSIGNE Madame [W], juge-commissaire et M. [I], juge commissaire suppléant.
ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.
RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour effectuer la déclaration de leurs créances.
DIT qu’en application des dispositions de l’article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.
DIT qu’en application de l’article L 644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS.
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l’article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l’article R621-8 dudit code.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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