TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 56B

N° RG 23/03136 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SD2K

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Novembre 2024

Société ETABLISSEMENT VALES

C/

[Z] [K]

[E] [T]

[X] [A]

Expédition délivrée

à toutes les parties 29 Novembre 2024

JUGEMENT

Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ETABLISSEMENT VALES, dont le siège social est sis 44 AVENUE GEORGES POMPIDOU – 81500 LAVAUR

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [Z] [K], demeurant 19 BIS RUE DENIS PAPIN – 31500 TOULOUSE

représentée par M^e Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [E] [T], demeurant 1584 ROUTE DE SAINT SAUVEUR – 81500 MARZENS

non comparant, ni représenté

M. [X] [A], demeurant 19 RUE DENIS PAPIN – 31000 TOULOUSE

représenté par M^e Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] et Monsieur [X] [A] ont confié une mission de maitrise d’oeuvre au cabinet d’architecture de Monsieur [F] [C], exerçant sous l’enseigne “interface”, concernant la réalisation de travaux de rénovation sur leur habitation.

La démolition, la transformation des ouvertures, la dalle béton, la toiture traditionnelle et le crépis ont été confiées à la SARL ETABLISSEMENT VALES pour un montant de 51.359€ TTC.

Un solde de 8223,80€ étant resté impayé, la SARL ETABLISSEMENT VALES a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en injonction de payer.

Selon ordonnance en injonction de payer en date du 28 février 2018, Mme [K] et Monsieur [A] ont été condamnés à verser à la SARL ETABLISSEMENT VALES la somme de 8223,80€ au titre du solde de la facture resté impayé.

Par courrier en date du 24 juillet 2018 Madame [K] et Monsieur [A] ont formé opposition à cette injonction de payer arguant de malfaçons et de non-conformité, et ont sollicité une expertise judiciaire. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG18-002915.

Par jugement partiellement avant dire droit du 07 août 2020, un expert judiciaire, M. [L] [H], a été désigné.

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle par ordonnance en date du 18 octobre 2021. Deux réunions d’expertise ont été tenues les 26 février 2021 et 04 mars 2022.

Parallèlement, par acte d’huissier en date du 23 mai 2022, la SARL ETABLISSEMENT VALES a fait assigner, aux fins de mise en cause, Monsieur [T], intervenu sur le chantier au titre du lot second oeuvre lot “charpente et couverture”, afin que les opérations d’expertise lui soient opposables, au visa des articles 789, 1792 et suivants du code de procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/2294.

Par jugement du 28 février 2023 concernant cette affaire, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 08 juin 2023, afin que les parties s’expliquent sur le sort qu’elles souhaitent réserver à cette seconde procédure, leurs demandes étant pleinement rattachées à une procédure en cours laquelle a été close comme radiée du rôle le 18 octobre 2021 (RG18/2915) ainsi que sur la demande d’avis de l’expert concernant l’opposabilité de la mesure d’expertise à Monsieur [E] [T].

Par conclusions du 07 juin 2023, la SARL ETABLISSEMENT VALES a sollicité le rétablissement au rôle de l’affaire RG18/2915, pour jonction avec l’affaire RG22/2294. Ce rétablissement a été enregistré sous le numéro RG 23/3136.

Par jugement avant dire-droit en date du 14 décembre 2023, le tribunal de céans a ordonné la jonction des procédures RG 22/2294 et RG 23/3136 (nouveau numéro de la procédure RG18/2915 suite à réenrolement) vers le numéro RG 23/3136 et déclaré étendus, communs et opposables à M [E] [T], le jugement du 07 août 2020 et les opérations d’expertise en cours menées par M. [H].

Par actes de commissaire de justice, en date des 29 juillet 2024 et 02 août 2024 (affaire enrôlée sous le n°24/4098), Madame [K] et Monsieur [X] [A] ont fait assigné aux fins de mise en cause la SA AXA FRANCE IARD et la SCP VITANI-[N], pris en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur des ETS VALES, afin que les opérations d’expertise leurs soient opposables.

A l’audience du 07 octobre 2024, Madame [K] et Monsieur [X] [A], représentés par leur conseil, maintiennent leur demandes et sollicitent la jonction de l’affaire enrôlée sous le n°24/4098 à l’affaire enrôlée sous le RG 23/3136.

La SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, précise ne pas s’opposer, sous les plus expresses réserves, à la demande d’étendre la mesure d’expertise.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 29 juillet 2024, la SCP VITANI-[N], pris en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur des ETS VALES, n’est ni présente ni représentée .

La décision a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

La mise en cause de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur des ETS VALES, et de la SCP VITANI-[N], pris en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur des ETS VALES, dans l’expertise en cours menée par M. [H] est justifiée par le placement en liquidation judiciaire des ETS VALES par jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 26 septembre 2023, publié au BODACC les 25 et 26 septembre 2023.

De surcroît, cette mise en cause n’est pas critiquée par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD elle-même.

Les opérations d’expertise menées par M. [H], qui devra convoquer lors des prochaines opérations d’expertise la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur des ETS VALES, et la SCP VITANI-[N], pris en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur des ETS VALES, sont donc déclarées étendues, communes et opposables aux défenderesses.

Il convient également d’ordonner la jonction des deux affaires 23/3136 et n°24/4098 sous le numéro unique 23/3136.

S’agissant d’une mesure d’instruction avant dire droit, les dépens seront réservés.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement avant dire droit réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 24/4098 avec celle enregistrée sous le numéro 23/3136;

DECLARE étendues, communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, assureur des ETS VALES, et la SCP VITANI-[N], pris en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur des ETS VALES, les opérations d’expertise en cours menées par M. [H] ;

DIT que M. [L] [H] devra convoquer pour ses prochaines opérations d’expertise la SA AXA FRANCE IARD, assureur des ETS VALES, et la SCP VITANI-[N], pris en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur des ETS VALES ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 20 février 2025 à 14heures devant le tribunal judiciaire de Toulouse, site Camille Pujol, 40 avenue Camille Pujol – 31500 TOULOUSE ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties et des avocats.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE