N° RG 26/00313 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UVK2

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 26/00313 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UVK2

NAC : 28C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP LARRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SA [1], représentée par M. [P] [E], généalogiste successoral près l’étude [1], demeurant es qualités [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire successoral de : Mme [Q] [Z] [O], M. [X] [O], M. [A] [L] [O], Mme [U] [Y] [O], Mme [Y] [C] [O], M. [V] [H] [O], Mme [S] [D] [O], M. [I] [B] [K], M. [M] [N] [K], Mme [Y] [J] [K], Mme [G] [T] [F] [R], Mme [W] [Y] [R], M. [IB] [BD] [PD] [R], M. [BU] [SY] [XM] [R] dans la succession de M. [PN] [O] décédé à [Localité 1] (31) le [Date décès 1] 2022, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [UX] [NQ] [UY] [R], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [PN] [O] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2] (49) veuf et non remarié de Madame [WC] [RY] [NE] [VG], de nationalité française, demeurant en son vivant [Adresse 4] est décédé à [Localité 1] (31) le [Date décès 1] 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SA [1], agissant en qualité de mandataire successoral de Madame [Q] [Z] [O], Monsieur [X] [O], Monsieur [A] [L] [O], Madame [U] [Y] [O], Madame [Y] [C] [O], Monsieur [V] [H] [O], Madame [S] [D] [O], Monsieur [I] [B] [K], Monsieur [M] [N] [K], Madame [Y] [J] [K], Madame [G] [T] [F] [R], Madame [W] [Y] [R], Monsieur [IB] [BD] [PD] [R] et Monsieur [BU] [SY] [XM] [R], dans la succession de Monsieur [PN] [O], a fait assigner Monsieur [UX] [NQ] [UY] [R] devant le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 27 janvier 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la SA [1], agissant en qualité de mandataire successoral de Madame [Q] [Z] [O], Monsieur [X] [O], Monsieur [A] [L] [O], Madame [U] [Y] [O], Madame [Y] [C] [O], Monsieur [V] [H] [O], Madame [S] [D] [O], Monsieur [I] [B] [K], Monsieur [M] [N] [K], Madame [Y] [J] [K], Madame [G] [T] [F] [R], Madame [W] [Y] [R], Monsieur [IB] [BD] [PD] [R] et Monsieur [BU] [SY] [XM] [R], dans la succession de Monsieur [PN] [O], demande à la présente juridiction, au visa des articles 813-1 et 814 du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, de :

faire droit à sa demande et désigner Mr [P] [E], Généalogiste au sein du Cabinet [1] (ou tel autre Mandataire) en qualité de Mandataire successoral à la succession de Mr [PN] [O] aux fins de : – administrer les biens dépendant de la succession de Mr [PN] [O] ;

— se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

— percevoir les revenus de la succession et régler les dettes de celle-ci ;

— de manière générale, faire tous les actes d’administration provisoire, acte conservatoire ou de surveillance permettant de protéger les intérêts de la succession ;

autoriser le mandataire successoral désigné à réaliser les actes de disposition conformément aux prescriptions de l’article 814 du code civil alinéa 2 : « Le Juge peut également autoriser le mandataire, à tout moment, à réaliser les actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.» établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat prescripteur ainsi qu’aux héritiers à leur demande ; dire que le mandataire sera rémunéré sur les fonds de la succession ;dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

De son coté, Monsieur [UX] [NQ] [UY] [R], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, sont versés aux débats :

— l’acte de décès de Monsieur [PN] [O] ;

— l’acte de notoriété en date du 19 juin 2025 ;

— un avis de valeur évaluant la valeur du bien situé [Adresse 5] à [Localité 1] entre 90.000 et 110.000 euros ;

— une sommation de prendre partie signifiée à Monsieur [UX] [NQ] [UY] [R] le 16 mars 2023 ;

— un courrier en date du 24 novembre 2025, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, indiquant à Monsieur [UX] [R] que faute de réponse de sa part suite à la signification de la sommation d’opter dans le délai imparti, il est considéré comme ayant accepté la succession de Monsieur [PN] [O].

Au regard des pièces produites, et de l’absence de contestation de Monsieur [UX] [NQ] [UY] [R] qui ne comparaît pas, il convient de constater que l’inertie de ce dernier justifie la désignation d’un mandataire successoral.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande du requérant et désigner Mr [P] [E], Généalogiste au sein du Cabinet [1] (ou tel autre Mandataire) en qualité de Mandataire successoral à la succession de Mr [PN] [O] aux fins de :

administrer les biens dépendant de la succession de Mr [PN] [O] ;se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;percevoir les revenus de la succession et régler les dettes de celle-ci ;de manière générale, faire tous les actes d’administration provisoire, acte conservatoire ou de surveillance permettant de protéger les intérêts de la succession ;autoriser le mandataire successoral désigné à réaliser les actes de disposition conformément aux prescriptions de l’article 814 du code civil alinéa 2 : « Le Juge peut également autoriser le mandataire, à tout moment, à réaliser les actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.» établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat prescripteur ainsi qu’aux héritiers à leur demande ; dire que le mandataire sera rémunéré sur les fonds de la succession ;dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE Mr [P] [E], généalogiste au sein du Cabinet [1] (ou tel autre Mandataire) en qualité de Mandataire successoral à la succession de Mr [PN] [O] aux fins de :

administrer les biens dépendant de la succession de M. [PN] [O] ;se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;percevoir les revenus de la succession et régler les dettes de celle-ci ;de manière générale, faire tous les actes d’administration provisoire, acte conservatoire ou de surveillance permettant de protéger les intérêts de la succession ;réaliser les actes de disposition conformément aux prescriptions de l’article 814 du code civil alinéa 2 : « Le Juge peut également autoriser le mandataire, à tout moment, à réaliser les actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.» établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat prescripteur ainsi qu’aux héritiers à leur demande ;

RAPPELLE que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée ;

DIT que le mandataire sera rémunéré sur les fonds de la succession de Monsieur [PN] [O] ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition le 24 février 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,