Minute n°24/00504

N° RG 23/04161 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SKCX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

ADOPTION [Localité 7]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Lucile DULIN, Vice-Présidente

Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Prononce L’ADOPTION [Localité 7] de :

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Par : Monsieur [V] [E] [N] conjoint du parent de l’enfant

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6]

Profession : Dirigeant d’entreprise, demeurant [Adresse 2]

Dit que l’adopté conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de :

[Localité 4]

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:

— son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE, registre des naissances, année 2012, acte numéro 000675 / 2012

Pour information: article 365 du code civil “L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaire du Tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette autorité”.

Laisse les dépens à la charge de M. [V] [E] [N].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d’avis de réception à M. [V] [E] [N].

Le présent jugement a été signé par Lucile DULIN, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République