T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06999 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KL4T

MINUTE n° : 2025/ 177

DATE : 26 Mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [B] [N], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Madame [A] [P], demeurant [Adresse 11]

non comparante

Madame [V] [U], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Isabelle RHILANE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et M^e Mickaël LOVERA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Isabelle RHILANE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et M^e Mickaël LOVERA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Isabelle RHILANE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et M^e Mickaël LOVERA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Janvier 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 12 Mars 2025 puis a été prorogée au 26 Mars 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Florent LADOUCE

M^e Mickaël LOVERA

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Florent LADOUCE

M^e Mickaël LOVERA

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du 28 janvier 1969, il a été établi un règlement de copropriété comportant un état descriptif de division de l’immeuble composé principalement de quatre appartements et situé au [Adresse 4] [Localité 12].

Un modificatif à l’état descriptif de division a été établi par acte authentique du 24 septembre 1969, régulièrement publié au bureau des hypothèques et comportant un plan annexé.

Sont désormais copropriétaires dans l’immeuble :

Madame [B] [N], propriétaire des lots 10 (appartement de type F4), 12 (terrain portant le numéro 1 sur le plan annexé), 13 (terrain numéro 2 sur le plan annexé) et 17 (terrain numéro 2 bis sur le plan annexé), le tout représentant 280 millièmes ;Monsieur [T] [D], propriétaire des lots 11 (appartement de type F4), 16 (terrain numéro 1 bis sur le plan annexé), le tout représentant 220 millièmes, et ces biens ayant été acquis de Monsieur [R] [J] et Madame [A] [P] par acte authentique du 14 février 2020 ;Madame [M] [S], propriétaire des lots 9 (appartement de type F4), 14 (terrain numéro 3 sur le plan annexé) et 18 (terrain numéro 3 bis sur le plan annexé), le tout représentant 250 millièmes ;Madame [V] [U], propriétaire des lots 8 (appartement de type F4), 15 (terrain numéro 4 sur le plan annexé) et 19 ((terrain numéro 4 bis sur le plan annexé), le tout représentant 250 millièmes.

Invoquant des travaux portant atteinte à la structure de l’immeuble par Monsieur [D], notamment en toiture, et lui occasionnant des désordres, Madame [N] a, par exploits de commissaire de justice du 13 septembre 2024, fait assigner en référé devant la présente juridiction Monsieur [T] [D], Madame [M] [S] et Madame [V] [U] aux fins de solliciter principalement sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner deux expertises, la première afin d’examiner les désordres, la seconde dans le but de décrire les travaux réalisés dans la copropriété et proposer notamment un nouvel état descriptif de division ainsi qu’une nouvelle répartition des millièmes. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/06999.

Par exploits de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Monsieur [T] [D] a fait assigner en intervention forcée ses vendeurs Monsieur [R] [J] et Madame [A] [P] aux fins de solliciter, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de le déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, d’ordonner la jonction à l’instance principale enrôlée sous le RG numéro 24/06999 et de réserver les dépens. Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/09426, a été jointe à l’instance principale RG 24/06999 sous ce dernier numéro à l’audience du 22 janvier 2025.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025 dans l’instance RG 24/06999, reprenant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 janvier 2025, Madame [B] [N] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ;

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission en entendre, si besoin est seulement, tous sachants,préciser la date de réalisation des travaux intervenus,se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ; examiné l’appartement de Madame [N] et celui de Monsieur [T] [D],vérifier la réalité des désordres allégués par Madame [N] dans son assignation et les pièces versées aux débats, en tant que de besoin, lister et décrire tout autres désordres qui pourraient être constatés, notamment relatifs à la montée d’escaliers, les escaliers et le mur les soutenant,

rechercher les causes de ces désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol ou de toute autre cause,préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination,fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et de statuer sur la proportion des responsabilités encourues,préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût et la durée ; en cas d’urgence proposer les travaux indispensables, aux frais avancés par la partie demanderesse,fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis,s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,du tout, dresser rapport ;DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :

se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3],convoquer les parties et se faire communiquer par les parties tous documents utiles ousolliciter toute explication utile à la compréhension de la situation des lieux,décrire les aménagements réalisés depuis l’adoption du règlement intérieur de la copropriété le 28 janvier 1969, établir une nouvelle esquisse et proposer un nouvel état descriptif de division,proposer une nouvelle répartition des millièmes compte tenu des aménagements constatés,répondre à tout dire et à toute réquisition des parties,du tout, dresser rapport ;

RESERVER les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, reprenant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 janvier 2025, Monsieur [T] [D], Madame [M] [S] et Madame [V] [U] sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, outre d’ordonner la jonction des instances à laquelle il a été fait droit, de :

ORDONNER une mesure d’expertise ;

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission en entendre, si besoin est seulement, tous sachants,préciser la date de réalisation des travaux intervenus,se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ; examiner l’appartement de Madame [N] et celui de Monsieur [T] [D],vérifier la réalité des désordres allégués par Madame [N] dans son assignation et les pièces versées aux débats, en tant que de besoin, lister et décrire tout autres désordres qui pourraient être constatés, notamment relatifs à la montée d’escaliers, les escaliers et le mur les soutenant,rechercher les causes de ces désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol ou de toute autre cause,préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination,fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et de statuer sur la proportion des responsabilités encourues,préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût et la durée ; en cas d’urgence proposer les travaux indispensables, aux frais avancés par la partie demanderesse,fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis,s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,du tout, dresser rapport ;ORDONNER que les frais d’expertise soient supportés par Madame [B] [N] ;

DEBOUTER Madame [B] [N] de ses demandes plus amples et notamment la désignation d’un expert aux fins de modifications de l’état descriptif de division ;

RESERVER les dépens de l’instance et les frais irrépétibles.

Monsieur [R] [J] et Madame [A] [P], cités tous deux à personne dans l’instance RG 24/09426, n’ont pas constitué avocat ni fait valoir leurs observations.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la procédure, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aucune difficulté de recevabilité de l’action de Madame [N] comme de celle de Monsieur [D] au titre de son intervention forcée ne sont en l’espèce apparentes si bien qu’il n’est pas utile de déclarer leurs actions recevables.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

Sur les demandes principales relatives à la désignation d’un expert

La requérante fonde ses prétentions sur l’article 145 du code de procédure civile, qui énonce : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l’échec.

— Sur la demande d’expertise relative aux désordres, Madame [N] s’oppose à toute extension de la mission d’expertise proposée en l’absence de motif légitime adverse.

Les autres copropriétaires défendeurs estiment que l’extension de mission à l’examen des parties communes résulte des pièces de la requérante elle-même, dont l’opposition est peu compréhensible. Ils estiment qu’à défaut, aucun élément ne justifierait la mise en cause des consorts [C] GIOVANE-[U].

La requérante verse aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 juin 2024 qui fait état, dans l’appartement de Madame [N], de la présence de fissures à plusieurs endroits de l’habitation, de décollements de revêtements de surface, d’un pilier de soutènement angle Sud-Ouest de l''immeuble gravement lézardé et le palier intermédiaire de l’escalier extérieur gravement lézardé en sous-face avec décollements de structure et mise à nu des fers rouillés. Le commissaire de justice constate la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’appartement du premier étage, situé au-dessus de celui de la requérante et constituant une partie commune, ouvrages auxquels la requérante attribue l’imputabilité des désordres et une possible atteinte à la solidité de l’immeuble.

Le motif légitime au sens de l’article 145 précité est établi par ces éléments.

Il est tout autant établi le motif légitime des autres copropriétaires défendeurs à prévoir une mission d’expertise s’étendant aux parties communes, en particulier les escaliers extérieurs menant à l’appartement de Monsieur [D]. En effet, les éléments constatés par le commissaire de justice s’étendent manifestement aux parties communes.

De plus, Monsieur [D] justifie, par son acte de vente versé aux débats, que des travaux ont été réalisés avant la vente par ses vendeurs, les consorts [L]. Il justifie ainsi d’un motif légitime à les mettre en cause afin de vérifier la cause des désordres en présence de toutes les parties susceptibles d’être impliquées.

Il sera fait droit aux demandes d’expertise sollicitées par les deux parties comparantes et au contradictoire de l’ensemble des parties attraites en la cause.

La mission de l’expert ne comprendra cependant pas la réponse à tous les dires et réquisitions des parties, la réponse aux dires par l’expert étant une obligation légale qu’il n’y a pas lieu de rappeler. Il sera seulement prévu le dépôt d’un pré-rapport et l’obligation pour l’expert de répondre aux observations des parties sur ce pré-rapport, après leur avoir laissé un délai suffisant pour ce faire.

En outre, il n’est pas opportun de confier à l’expert la mission de fournir tous éléments permettant d’évaluer les préjudices, autres que les travaux de reprise, et ainsi de nature purement personnelle. Il sera ainsi prévu que l’expert donne son avis sur ces préjudices sur la base des éléments fournis par la partie concernée.

Les parties seront déboutées du surplus de leur demande relative à cette désignation d’expert.

— Sur la demande d’expertise relative à la répartition des millièmes, Madame [N] fait valoir que des modifications ont été apportées au sein de la copropriété de sorte que le règlement intérieur, et notamment son état descriptif de division, ne correspondent plus à la réalité actuelle de la copropriété. Elle soutient que l’assemblée générale des copropriétaires du 1er avril 2008 invoquée en défense n’a donné lieu à aucune modification du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division, et ainsi d’aucune publication foncière, posant des difficultés d’opposabilité. Elle relève l’impératif de sécurité juridique puisque les dispositions légales imposent de mettre à jour tant le règlement de copropriété que l’état descriptif de division.

Les autres copropriétaires défendeurs soutiennent que la requérante n’a pas fourni tous les éléments relatifs à la copropriété, que l’assemblée générale des copropriétaires du 1er avril 2008 a voté l’attribution en jouissance de certaines parties communes et qu’ainsi la mesure d’expertise sollicitée est obsolète en l’absence de cause de modification de l’état descriptif de division. Ils ajoutent que les éléments indiqués par la partie adverse (création de garages, transformation de terrasses en pièces habitables, lot clôture par portail récupérant une fraction des parties communes, agrandissements) ne sont pas suffisamment étayés.

Ils font observer que l’état descriptif de division n’a pas de valeur contractuelle et qu’il ne peut être modifié que par les parties elles-mêmes. S’agissant de l’existence des parties communes à jouissance exclusive, elle ne peut être remise en cause par l’absence de modification du règlement de copropriété et il appartient au syndicat des copropriétaires de procéder aux modifications ou d’en faire la demande.

Dans ce contexte, ils ne sont pas opposés à effectuer les modifications nécessaires mais estiment abusif et inutile le recours à un expert judiciaire.

En l’espèce, il est relevé le caractère particulièrement ancien du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, outre l’absence d’organisation de la copropriété de petite taille par un syndicat des copropriétaires.

Dans ce contexte, les défendeurs rappellent à raison que l’état descriptif de division est un document n’ayant pas de valeur contractuelle, qui peut être modifié par les copropriétaires et dont les modifications contenus par acte notarié peuvent faire l’objet d’une publication.

Les défendeurs produisent d’ailleurs aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er avril 2008 qui évoque les modifications apportées aux lieux d’origine de la copropriété en attribuant certaines parties communes à la jouissance privative des copropriétaires et dont la requérante a parfaitement eu connaissance.

La requérante invoque le défaut de sécurité juridique lié à l’absence de publication foncière des modifications ainsi apportées, mais il sera relevé d’une part que lesdites modifications prises en assemblée générale sont régulièrement opposables aux copropriétaires successifs, d’autre part qu’elle n’établit aucun élément permettant d’affirmer que les autres copropriétaires seraient opposés à de telles démarches de publication d’un état descriptif de division modifié. Au contraire, les défendeurs affirment ne pas y être opposés mais estimer inutile et coûteux le recours à un expert judiciaire, ce qui est aisément compréhensible au vu de la taille de la copropriété.

S’agissant des modifications du règlement de copropriété, les défendeurs relèvent encore à raison que cette absence de reprise dans le règlement des parties communes à jouissance privative décidées par les copropriétaires en 2008 n’a pas pour effet de remettre en cause leur existence.

Par ailleurs, l’intérêt invoqué par la requérante de mieux répartir les charges en fonction de cette nouvelle configuration peut donner lieu à une action au fond par le copropriétaire qui s’entend lésé, le tribunal qui accueille une telle action devant procéder à une nouvelle répartition des charges.

Néanmoins, Madame [N] ne se prévaut pas d’une telle action au fond et elle n’établit pas que la modification du règlement de copropriété serait rendue impossible par l’absence d’accord des autres copropriétaires, aucune démarche amiable en ce sens n’ayant été tentée.

Il est d’ailleurs loisible dans une telle hypothèse d’organiser la copropriété, confrontée à une difficulté pour recueillir l’unanimité des copropriétaires, préalablement à l’action individuelle d’un copropriétaire.

Il en résulte qu’à ce stade, la requérante ne justifie pas suffisamment de son motif légitime à solliciter la désignation d’un expert chargé notamment de procéder à une nouvelle répartition des millièmes et de procéder à un nouvel état descriptif de division. La mesure s’avère notamment inutile en l’absence de preuve d’une carence de la copropriété pour mettre à jour le règlement de copropriété et répartir ainsi différemment les charges.

Il n’y a pas lieu à référé et Madame [N] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Il est relevé que les dépens du référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

Les dépens de l’instance principale seront laissés à la partie ayant intérêt à la mesure, Madame [N], étant observé que les défendeurs à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure ne peuvent être considérés comme parties perdantes au sens de l’article 696 du même code.

Les dépens de l’instance aux fins d’intervention forcée seront laissés à la charge de Monsieur [D], ayant également intérêt à cette mesure et alors que la jonction des instances ne fait pas disparaître leur autonomie.

Par ailleurs, les frais irrépétibles ne peuvent davantage être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. En l’absence de demande de ce chef, il n’y a pas lieu de statuer au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les parties seront déboutées de leurs demandes tendant à réserver les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [K] [I]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 10]. : 06.98.88.58.95

Mèl : [Courriel 8]

lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux [Adresse 2] à [Localité 12],

— examiner les appartements de Madame [N] (lot 10) et Monsieur [T] [D] (lot 11),

— vérifier la réalité des désordres allégués par la partie demanderesse dans son assignation et constatés par procès-verbal de commissaire de justice du 13 juin 2024,

— décrire les désordres affectant l’appartement de la partie demanderesse, et en tant que de besoin lister tous autres désordres qui pourraient être constatés dans les parties communes, notamment relatifs à la montée d’escaliers, aux escaliers et au mur les soutenant,

— rechercher les causes de ces désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et de statuer sur la proportion des responsabilités encourues,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer la durée et le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner son avis sur les autres préjudices éventuellement invoqués par les parties, en particulier sur la durée des travaux de reprise, la durée totale du préjudice de jouissance ainsi que les modes de calcul des préjudices proposés par les parties concernées ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS que l’expert sera autorisé à recourir aux services d’un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n’est pas la sienne,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame [B] [N] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le trésorier payeur général,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que l’expert devra aviser le tribunal d’une éventuelle conciliation des parties,

DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus, en particulier sur la demande de désignation d’un expert relative à la répartition des millièmes présentée par Madame [B] [N] et la DEBOUTONS de ce chef,

LAISSONS la charge des dépens de l’instance :

— RG 24/06999 à Madame [B] [N] ;

— RG 24/09426 à Monsieur [T] [D],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT