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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 19 nov. 2024, n° 24/00963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
N° RG 24/00963 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEGN
Minute n°
DESIGNATION DEUXIEME CRRMP
Du : 19 novembre 2024
cc délivrées le
à :
Mme [K] [L]
[14]
Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA
ORDONNANCE DE DESIGNATION DEUXIEME CRRMP
(articles 780 et suivants du code de procédure civile)
____________________
Mise en état du : 19 novembre 2024
Demanderesse :
Madame [K] [L]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat au barreau de TOULOUSE
Défenderesse :
[14]
SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Acte de saisine de la juridiction : 03/06/2024
Objet du recours : CONTESTATION REFUS PRISE EN CHARGE MP DU 02/01/2023 (GENOU DROIT) – 2 66 05 99 32 614 358 – REJET EXPLICITE CRA DU 04/04/2024
Juge de la mise en état : Christophe THOUY
Assisté(e) de : Romane GAYAT
Vu le recours de Madame [K] [L], le 03 Juin 2024, formé à l’encontre de la décision de la [14] relative au refus de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle, après avis défavorable du [11] ([15]) d’Occitanie;
Vu le courrier adressé aux parties leur demandant, sous 20 jours, de formuler des observations quant à la désignation d’un second [15] ;
Vu l’absence d’observations de la part de Madame [K] [L] et de la [14] ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Christophe THOUY, juge de la mise en état, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du code de procédure civile,
Ordonnons la saisine du [12] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [K] [L] ;
Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:
[13] [Adresse 10] [Localité 1]
Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;
Réservons les dépens ;
Ainsi jugé, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
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