Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jex mobilier, 4 déc. 2024, n° 24/01925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01925 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3HJ
AFFAIRE : [M] [Y] / S.A.S. FONCIA [Localité 4]
NAC: 78M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDEUR
M. [M] [Y],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
M. [P] [T]
demeurant [Adresse 2]
Mme [B] [V] épouse [T]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166
DEBATS Audience publique du 20 Novembre 2024
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 14 Mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référés en date du 2 juin 2023, le Juge des contentieux de la Protection ordonnait l’expulsion de Monsieur [M] [Y] du logement qu’il occupait sans droit ni titre et dont M. et Mme [T] étaient les propriétaires et FONCIA était mandataire de gestion.
Par acte du 14 mars 2024, Monsieur [Y] saisissait le juge de l’exécution et sollicitait un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [M] [Y] ne se présentait pas.
MOTIVATION
L’article 468 du code de procédure civile dispose : “ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’ffaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La décaration de caducité peut-être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un déai de quinze jours le motif légitime quil n’aurait pa été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [Y], demandeur à l’instance, ne se présentait pas à l’audience, ne se faisait pas représenter et ne faisait valoir aucun motif à son absence.
Sa demande sera donc déclarée caduque.
Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [Y] à la somme de 1.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Constate l’absence de Monsieur [M] [Y] à l’audience du 20 novembre 2024,
Le déclare caduque pour l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,
Le condamne à 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé par Madame Sophie Sélosse, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma Joucla, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.
Le greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Guinée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Assignation à résidence ·
- Consulat ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Juge ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Avocat ·
- Gestion ·
- Conforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Demande ·
- Titre ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Assurances ·
- Préjudice
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Code de commerce ·
- Expert ·
- Activité ·
- Crédit ·
- Bail renouvele ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Partie
- Propagande électorale ·
- Organisation syndicale ·
- Collège électoral ·
- Thé ·
- Tract ·
- Intranet ·
- Logo ·
- Accord ·
- Droit électoral ·
- Chrétien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Nullité ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge ·
- Délai ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Sursis à statuer
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Cotisations ·
- Jugement ·
- Honoraires
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
- Police ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Personnes
- Débiteur ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Capacité ·
- Durée ·
- Dette ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.