Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 3 octobre 2024, n° 23/00148

TJ Toulouse 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Vente amiable autorisée par le jugement d'orientation
Le juge a constaté que l'immeuble saisi a été vendu à l'amiable selon les conditions fixées, validant ainsi la demande du créancier.
Accepté
Vente du bien entraînant la nécessité de radier les inscriptions
Le juge a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilèges, conformément aux dispositions légales en vigueur suite à la vente.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du débiteur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 3 oct. 2024, n° 23/00148
Numéro(s) :	23/00148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme CARLES
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

Minute N° : 24/113

DOSSIER N° : N° RG 23/00148 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SHBC

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. SOCIETE GENERALE

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS anciennement immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°302 182 258

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Madame [R] [H]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 21]

demeurant [Adresse 3]

Comparante

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS contre M. [R] [H] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 24 Mai 2023, publié le 06 Juillet 2023, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 55 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE – SOUPETARD (31500), sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant en un PAVILLON de 84,85m² avec garage de 22,54m² (lot n°2) avec droit à la jouissance d’un terrain de 273 m² cadastré SECTION [Cadastre 19] AN n°[Cadastre 5] (41a 20ca) n°[Cadastre 6] (04a 86ca), n°[Cadastre 7] (04a 82ca), n°[Cadastre 8] (04a 82ca), n°[Cadastre 9] (04a 86ca), n°[Cadastre 10] (12a 60ca), n°[Cadastre 11] (12a 54ca), n°[Cadastre 12] (07a 44ca), n°[Cadastre 13] (03a 15ca), n°[Cadastre 14] (03a 24ca), n° [Cadastre 15] (03a 25ca), n°[Cadastre 16] (03a 22ca), n°[Cadastre 17] (03a 21ca), n°[Cadastre 18] (03a 18ca) soit une contenance totale de 1ha 12a 39ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 7 Septembre 2023 délivrée par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 Septembre 2023 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Octobre 2023 sur une mise à prix de

150 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Juin 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 19 Septembre 2024 ;

SUR CE, le juge de l’exécution,

* Sur la réalisation de la vente amiable

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 11 Janvier 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 30 Juillet 2024 passé en l’étude de Me [C], Notaires à [Localité 20], que le bien a été vendu au prix de 267 372,83 €.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du du 30 Juillet 2024 passé en l’étude de Me [C], Notaires à [Localité 20] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution