COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 24/02246 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TT7Y

Le 24 Décembre 2024

Nous, Lucile DULIN, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [L], régulièrement convoqué, (obstacle médical) représenté par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Décembre 2024 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [J] [L] né le 08 Janvier 1996 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 13 décembre 2024 sur décision du directeur d’établissement dans le cadre du péril imminent.

Le certificat médical d’admission du même jour relève un état de tension interne, une probable attitude d’écoute et un refus de l’intéraction.

Le certificat médical de la 24ème heure confirme la persistance d’un état de tension interne majeur avec un épisode d’agressivité sur la structure de soins, un probable envahissement hallucinatoire avec bizarreries du comportement, propos énigmatiques et éléments délirants de persecution.

Le certificat médical de la 72ème heure confirme l’absence d’amélioration de l’état du patient et un déni de ses troubles.

L’avis motivé du 19 décembre 2024 indique que le patient est toujours en chambre d’isolement en raison d’un risque de passage à l’acte hétéroagressif outre une absence d’évolution de son état (tension interne importante), une absence de critique des troubles et une opposition passive au traitement et à l’hospitalisation.

A l’audience ce jour, Monsieur [L] est absent en raison d’un obstacle médical à son audition. Il est représenté par son conseil lequel soulève un moyen d’irrégularité de la procédure concernant le rédacteur du certificat médical d’admission, indiquant qu’il s’agit d’un médecin de l’établissement d’accueil ce qui contrevient aux dispositions légales s’agissant d’une hospitalisation dans le cadre du péril imminent.

Sur le moyen d’irrégularité :

En l’espèce si dans le cadre d’une hospitalisation complète en psychiatrie sans consentement dans le cadre du péril imminent, le médecin rédacteur du certificat médical d’admission doit être extérieur à l’établissement d’accueil comme indiqué en défense, au cas d’espèce cette condition est remplie.

En effet le Dr [H] [N] psychiatre au CHU de [Localité 3] rédacteur du certificat médical d’admission le 13 décembre 2024 est bien un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil puisque Monsieur [L] a été admis le même jour au centre hospitalier [2]. Le moyen d’irrégularité est donc rejeté et la procédure déclarée régulière.

Sur le fond, il est rapportée la preuve de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Rejetons le moyen d’irrégularité soulevé ;

Constatons que la procédure est régulière ;

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [L].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention