Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 19 nov. 2024, n° 24/01311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01311 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLKT
AFFAIRE : S.A.S. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale
Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. [1] et l’extinction de l’instance ;
Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens de l’instance ;
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;
La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
A Toulouse, le 19 Novembre 2024
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rente ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion
- Crédit immobilier ·
- Cadastre ·
- Développement ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référence ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Prêt ·
- Lieu ·
- Retard ·
- Report ·
- Titre
- Enfant ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Date ·
- Dépense ·
- Mariage ·
- Education ·
- Matériel scolaire ·
- Divorce
- Madagascar ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Protection des données ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Provision ·
- Titre
- Village ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Message ·
- Demande
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Limites ·
- Adresses ·
- Caution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Crédit agricole ·
- Acceptation ·
- Suppression ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Cause
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Emprisonnement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.