TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/04143 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNA7

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [H] POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS – 2112

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ARBAN

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. HPL SAINT LOUIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

domiciliée : chez ALILA PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/04143 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société ARBAN à l’égard de la S.C.C.V. HPL SAINT LOUIS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par la demanderesse.

Fait à [Localité 2], le 16 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat