Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 4 déc. 2024, n° 24/01383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01383 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SXVA
N° B24/2915
DÉSISTEMENT
DU : 04 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
à :
Société LUFTHANSA CITYLINE GMBH
[Localité 4] AIRPORT FOC
[Adresse 5]
[Localité 3] ALLEMAGNE
représentée par Me JASPER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
12 Octobre 2023, reçu au greffe le 30 novembre 2023
Attendu que par courriel reçu le 14 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [Y] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [T] [Y] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre
- Chirurgien ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Tissu ·
- Mutuelle ·
- Tierce personne ·
- Avocat ·
- Préjudice esthétique ·
- Mise en état ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Emballage ·
- Avis motivé ·
- Reconnaissance ·
- Médecin du travail ·
- Comités ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Option d’achat ·
- Location ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Véhicule ·
- Bailleur ·
- Signature électronique ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Résiliation
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Mali ·
- Certificat ·
- Copie ·
- Délivrance ·
- Ministère public ·
- Pièces ·
- Code civil
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Bail ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Établissement ·
- Lot ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- États-unis ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Prestation ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Dérogation ·
- Commission ·
- Maintien
- Prolongation ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur ·
- Algérie ·
- Éloignement ·
- Légalité externe
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Émoluments ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Algérie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.