TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

JCP FOND

Tél : 05.61.33.70.70

N° RG 24/02398 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCWW

Minute: B 24/2859

JUGEMENT

DU 25 Novembre 2024

S.A. FLOA, représentée par Madame [N] [Z]

C/

Mme [Y] [D]

C.C.C délivrées à toutes les parties le :

OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT DE CADUCITE

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 25 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire, chargée des contentieux de la protection, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier ;

A l’audience de ce jour, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. FLOA, représentée par Madame [N] [Z]

IMMEUBLE G7

71 RUE LUCIEN FAURE

33300 BORDEAUX

non comparante

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [D]

APPT 8

191 ROUTE D ALBI

31200 TOULOUSE

comparante

Madame [Y] [D] a formé opposition par le biais du formulaire CERFA en date du 19 mars 2024 et reçu le 22 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception (sans date d’expédition sur la lettre recommandée) à l’ordonnance du 02 février 2024 par laquelle il lui avait été enjoint de payer à S.A. FLOA, représentée par Madame [N] [C] les sommes de :

—  3994,24 euros en principal

—  72,98 euros au titre des frais d’huissier.

A l’audience, S.A. FLOA, représentée par Madame [N] [Z] n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024, ni personne pour elle bien qu’elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été retournée au greffe en date du 11 juillet 2024.

DISCUSSION

Il résulte de l’article 1417 du Code de Procédure Civile que dans la procédure d’injonction de payer, l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position procédurale de demandeur.

Selon l’article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le Juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement ;

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile.

CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer numéro 21-24-000018 en date du 02 février 2024 par l’effet de l’opposition.

DECLARE CADUQUE la requête en injonction de payer présentée le 6 novembre 2023, par S.A. FLOA, représentée par Madame [N] [Z].

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience

DIT que la demanderesse conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT