Tribunal Judiciaire

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N° RG 24/01080 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754EB

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2024

S.C.I. BRESSLOFF

C/

[U] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Décembre 2024

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. BRESSLOFF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER, substitué par M^e Pascale CARLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [I]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

DÉBATS : 03 Octobre 2024

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01080 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754EB et plaidée à l’audience publique du 03 Octobre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Décembre 2024, les parties étant avisées

Et après délibéré :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 juin 2020, la S.C.I BRESSLOFF a donné à bail à Mme [I] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 590,00 €, outre 160,00 € de provisions.

En date du 25 avril 2024, le conciliateur de justice a dressé un constat de carence en raison de l’absence de Mme [I].

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 juin 2024, la S.C.I BRESSLOFF a assigné Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa de la loi n°89-462 du 6 janvier 1989 et des articles 1101 et suivants du code civil :

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 6376,10 € au titre du solde des loyers et charges dus au 30 avril 2024 ; condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la défenderesse aux dépens ;

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 octobre 2024, où elle a été retenue.

A cette audience, la S.C.I BRESSLOFF, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions.

Au soutien de sa demande en paiement, la demanderesse déclare que la locataire a restitué les lieux le 30 avril 2024, sans solder sa dette.

Mme [I], citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 5 juin 2020, la S.C.I BRESSLOFF a donné à bail à Mme [I] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 590,00 €, outre 160,00 € de provisions.

La S.C.I BRESSLOFF verse aux débats un décompte montrant qu’à la date du 29 mai 2024, Mme [I] lui devait la somme de 6376,10 € au titre du solde locatif, dépôt de garantie non déduit.

Il convient toutefois de déduire la somme de 708,00 €, dès lors que rien ne justifie qu’entre septembre 2023 et avril 2024, le bailleur ait réclamé une provision sur charge supérieure à 160,00 €.

De même, il conviendra de déduire le dépôt de garantie du solde locatif (590,00 €).

Mme [I] ne comparait et n’est pas représentée, de sorte qu’elle n’apporte aucun élément de nature à contester la créance ainsi établie.

Par conséquent, elle sera condamnée à payer à la S.C.I BRESSLOFF la somme de 5078,10 € au titre du solde locatif arrêté au 29 mai 2024, après déduction du dépôt de garantie.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 550 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [U] [I] à payer à la S.C.I BRESSLOFF la somme de 5078,10 € (cinq mille soixante-dix-huit euros et dix centimes) au titre du solde locatif arrêté au 29 mai 2024, après déduction du dépôt de garantie ;

CONDAMNE Mme [U] [I] à payer à la S.C.I BRESSLOFF la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Mme [U] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,