MINUTE N° : 24/00247

DOSSIER : N° RG 24/04549 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMMX

AFFAIRE : Monsieur [B] [V] (Entrepreneur individuel)

NAC : 48S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2024, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avoctas, des parties devant :

PRÉSIDENT: Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport)

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de:

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Monsieur BARTHE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2024, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT

rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [B] [V] (Entrepreneur individuel)

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce à l’encontre de M. [B] [V] ;

CONSTATE que l’actif du patrimoine personnel de M. [B] [V] et l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ;

RENVOIE en conséquence l’affaire, avec son accord, devant la [5], siégeant [Adresse 2].

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l’article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

RAPPELLE que conformément à l’article L. 681-3 du code de commerce, si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle devra inviter le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, ces dispositions étant également applicables au juge des contentieux de la protection ;

RAPPELLE que par application de l’article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

MET les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT