ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/02971 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBBJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 05 Novembre 2024

Désistement

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

M^me JOUVE, Greffière lors des débats

M^me RIQUOIR, Greffière lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercicela société FONCIA [Localité 5], RCS tOULOUSE 331 496 240., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

DEFENDERESSES

S.C.I. FRANCE CAPITOLE, RCS TOULOUSE 309 517 225., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-jacques GLADIN de la SELEURL CABINET BGL AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 40

S.C.I. KELEOJEN, RCS TOULOUSE 535 055 073., dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement reçues par RPVA le 21 Octobre 2024

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse les dépens à la charge du demandeur

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT