Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 29 nov. 2024, n° 24/00979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00979 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UX
MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/00979 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UX
NAC: 70D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Charlie SCHOEGJE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS
Mme [J] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Charlie SCHOEGJE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [I] [D], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Charlie SCHOEGJE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas RUINIER-CAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [X] [Y], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas RUINIER-CAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas RUINIER-CAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [K] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas RUINIER-CAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2024
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
***********************************************************************
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Suivant les termes d’une assignation en date du 06 mai 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence Mme [J] [P] épouse [R] et M. [I] [D], a saisi la juridiction des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [C] [Y], Mme [X] [Y], M. [B] [Y], M. [K] [Y] pour solliciter une expertise du fait d’une difficulté d’empiètement sis [Adresse 4].
A l’audience, les parties transmettent un accord dont elles demandent homologation.
SUR QUOI,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,
Attendu que les parties s’accordent pour que l’accord de conciliation auquel elles sont parvenues le 27 septembre 2024, soit homologué,
Attend qu’il convient en conséquence d’homologuer et de donner force exécutoire à l’accord dont s’agit, l’accord portant sur un équilibre des droits de chacun,
PAR CES MOTIFS,
Nous, Carole LOUIS, vice présidente adjointe du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties Mme [J] [P] épouse [R], M. [I] [D], M. [C] [Y], Mme [X] [Y], M. [B] [Y], M. [K] [Y] le 27 septembre 2024,
DONNONS force exécutoire à l’accord sus-indiqué, lequel sera annexé à la présente décision,
DISONS que chacune des parties assumera ses frais et dépens,
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Déficit
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Nationalité
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Droit de visite ·
- Sanctions pénales ·
- Entretien ·
- Emprisonnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Action ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Désistement d'instance ·
- Renonciation ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Financement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Immatriculation ·
- Auteur
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Dette
- Motivation ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Légalité ·
- Décision d’éloignement ·
- Recours ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Dol ·
- Rapport d'expertise ·
- Refroidissement ·
- Prétention ·
- Vice du consentement ·
- Prix ·
- Demande ·
- Nullité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Contrainte
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Patrimoine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.