MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 18 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/03390 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE4E

NAC : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Madame Sophie SELOSSE, Vice-Président chargé du rapport

Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de :

Madame Sophie SELOSSE, Vice-Président

Monsieur Robin PLANES, Vice-Président

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-Président

GREFFIER lors du prononcé

Madame Emma JOUCLA

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par Madame [S] [U]

DEMANDEUR

M. [H] [G],

demeurant [Adresse 2]

représenté à l’audience par M^e Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 22

DEFENDERESSE

Société EOS FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Vu l’ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 1er juin 2011, Monsieur [H] [G] a été condamné à payer à la banque CASINO la somme de 5.021,53€ avec intérêts contractuels de 17,95% l’an à compter du 23 novembre 2010 sur la somme de 4.207,06€, et 3,93€ au titre des frais accessoires, outre les dépens, condamnation fondée sur un contrat de crédit impayé.

L’ordonnance a été signifiée le 13 juillet 2011 à Monsieur [G], et la formule exécutoire a été apposée le 19 septembre 2011.

Le Tribunal d’instance de Toulouse accordait un moratoire de 24 mois par jugement du 2 février 2012.

La créance a fait l’objet de cessions successives jusqu’à aboutir dans les mains de la société EOS FRANCE.

Une saisie vente a été diligentée par la société créancière, mais les parties se sont rapprochées, et ont utilement transigé.

Ainsi, à l’audience du 4 décembre 2024, les parties produisaient un protocole transactionnel et en sollicitaient l’homologation par le tribunal.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

MOTIVATION

Les titres exécutoires étant incontestables, et les termes de la transaction étant à la fois conformes à la Loi et équilibrés dans les intérêts des parties, il convient d’homologuer la transaction.

Le protocole d’accord de six pages signée par les parties en date du 11 septembre 2024 sera joint à la procédure.

Conformément à cet accord, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé entre les parties le 11 septembre 2024,

DIT que copie de l’accord transactionnel sera joint en annexe de la présente décision,

DIT que conformément à cet accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par le Tribunal Judiciaire de Toulouse et signé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le greffier Le Président