N° RG 25/00222 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVDF

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00222 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVDF

NAC: 64B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Camille PASCAL-LACROIX

à la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2025

DEMANDEUR

M. [G] [Y], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-009793 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

représenté par Maître Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SA ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Mark URBAN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes du 20 janvier 2025 et du 21 janvier 2025, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, M. [G] [Y] a fait assigner la SA ACM IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’évaluer les préjudices subis à la suite d’un accident de la vie privée survenu à son domicile le 15 juin 2023, M. [G] [Y] indiquant avoir glissé sur les premières marches des escaliers et effectué une chute en dévalant les marches suivantes.

A l’audience du 20 février 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 20 mars 2025.

A l’audience du 20 mars 2025, M. [G] [Y] maintient ses demandes et demande que la SA ACM IARD soit déboutée de ses demandes.

La SA ACM IARD demande à titre principal qu’il soit constaté que M. [G] [Y] ne justifie d’aucun intérêt légitime au soutien de sa demande d’expertise médicale judiciaire et que cette demande soit rejetée, à titre subsidiaire elle demande un complément de mission.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, les pièces produites aux débats par M. [G] [Y] sont notamment les suivantes :

— Un certificat d’hospitalisation Hôpital Joseph Ducuing à [Localité 18] le15 juin 2023 pour chute dans les escaliers, trauma cervical et genou gauche, lombaire,

— La liste des consultations masseur-kinésithérapeute à compter du 20 juin 2023 environ tous les 5 jours,

— Une prescription du 11 juillet 2023 pour collier cervical,

— Un certificat du médecin traitant du 30 novembre 2023 selon lequel l’état du patient est consolidé et nécessite une prescription d’analgésiques en couverture antalgique,

— Une prescription du 20 février 2024 pour ceinture de maintien lombaire,

— Les conditions générales et particulières de la SA ACM IARD assureur accidents de la vie,

— Le bulletin d’adhésion du 17 février 2023,

— Un certificat médical du médecin conseil de la SA ACM IARD du 1er décembre 2023 certifiant que le patient est consolidé avec séquelles : séquelles douloureuses du rachis lombaire, cervical et des genoux,

— Une demande du 4 janvier 2024 de la SA ACM IARD de passer un examen médical avec le médecin expert,

— Le rapport d’expertise médicale du 17 janvier 2024 indiquant notamment que le patient avait fait l’objet de soins à l’étage lombaire et bénéficiait d’une invalidité 2ème catégorie attribuée le 24 juin 2022 pour état dépressif et affection lombaire,

— Le refus par la SA ACM IARD du 13 mars 2024 d’indemnisation au motif que le médecin expert estime que le taux d’invalidité est inférieur au seuil minimal de 1% ouvrant droit à indemnisation,

— La contestation quant à cette position de l’assureur par M. [G] [Y] du 21 mars 2024,

— Un courrier du 5 novembre 2024 du Conseil de M. [G] [Y] à la SA ACM IARD, demandant une nouvelle expertise, considérant que le DFP est de 3%, selon certificat médical du 9 octobre 2024.

Pour s’opposer à l’expertise, la SA ACM IARD explique que selon le contrat, M. [G] [Y] est assuré en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à partir de 1%, et pour ses préjudices patrimoniaux à partir de 10%. Elle indique que le médecin expert a relevé un taux d’AIPP de 0%, si bien qu’elle n’a pas à prendre en charge les préjudices de M. [G] [Y]. Elle ajoute que le médecin a tenu compte de l’état antérieur de M. [G] [Y]. Elle ajoute que M. [G] [Y] a refusé la mise en place d’une expertise médicale d’arbitrage telle que prévue au contrat.

Les justificatifs produits par M. [G] [Y] rendent vraisemblables les dommages allégués, et il existe un désaccord technique sur les suites de sa chute, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les dommages ou certains d’entre eux sont manifestement apparus peu de temps après l’accident, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de l’assuré et de l’assureur, outre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE.

La mission de l’expert sera libellée comme il est dit en dispositif, à l’exclusion de toute question orientée ou juridique.

Sur le fondement de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat.

En l’espèce, M. [G] [Y] produit une décision d’aide juridictionnelle en date du 7 octobre 2024 lui accordant l’aide juridictionnelle totale. Les dépens seront donc à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole Louis, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[P] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] Mob : [XXXXXXXX03]

Mél : [Courriel 11]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 14]

A défaut :

[W] [R]

HOPITAL [15] ORTHOPEDIQUE

[Adresse 16]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02] [Localité 17]. : 06.32.49.14.16

Mèl : [Courriel 19]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 10]

Avec mission de :

1/-convoquer M. [G] [Y] dans le respect des textes en vigueur,

2/-se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux violences, en particulier le certificat médical initial,

3/-fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

4/-à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5/-indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables aux violences et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

6/-décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

7/-retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

8/-prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

9/-recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

10/-décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel, antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

11/-procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

12/-analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les violences, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

13/-déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les violences, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles,

— Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

— Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits, si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,

14/-fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

15/-chiffrer par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable aux violences, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi les violences ont une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

16/-lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles, dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

17/-décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

18/-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.

19/-lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

20/-dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

21/-indiquer, le cas échéant :

— Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

— Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,

22/-si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,

23/ dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise, procéder à un nouvel examen sur production, par la victime, du certificat de consolidation établi par un médecin de son choix et déposer le rapport définitif répondant aux questions ci-dessus mentionnées.

MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES

AVIS AUX PARTIES

Disons que la partie demanderesse, M. [G] [Y], bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation, les frais de l’expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle

ET ENJOIGNONS

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, prescriptions médicales, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, y compris bilans neuro-psychologiques (si existants) expertises… aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation.

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état.

Disons que l’expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayant-droits, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.

AVIS A L’EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise,

établir à l’issue de la première réunion, s’il l’estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,

préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 12]).

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise.

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : "lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées".

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations.

Fixons à l’expert un délai de SIX MOIS* maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises.

* Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l’expert ne rend son rapport qu’à l’issue de ce délai.

Au-delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises par simple requête. L’ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera de moitié de la provision initiale.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Vu l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

Disons n’y avoir lieu de condamner le demandeur, M. [G] [Y], aux dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Président,