TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03335

N° Portalis DBX4-W-B7I-TIKE

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[B] [T] [I] [W]

C/

[V] [E]

[Y] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à M^e Déborah MAURIZOT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [T] [I] [W]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [E]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Julien CAZANAVE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Y] [Z]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Julien CAZANAVE, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [W] a donné à bail à Monsieur [V] [E] et à Madame [Y] [Z] un appartement à usage d’habitation (n°A406), une place de parking en sous-sol (n°37) et un cellier en sous-sol (n°C34) situés [Adresse 5] à [Localité 8] par contrat signé électroniquement prenant effet au 20 février 2023, moyennant un loyer mensuel initial de 823 euros et 85 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [W] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2024 pour un montant en principal de 2.791,49 euros.

Madame [B] [W] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] le 19 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— constater et prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance la force publique ;

— ordonner l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls des requis,

— condamner in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2.975,18 euros arrêtée au 26 juin 2024,

— condamner in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer et charges locatives qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 16 juin 2024 et ce jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés ;

— condamner in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer.

A l’audience du 06 décembre 2024, Madame [B] [W], représentée par son conseil, a indiqué que les locataires avaient quitté les lieux le 09 août 2024 et s’est désistée en conséquence de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Elle a par ailleurs actualisé la dette à la somme de 3.719,53 euros et maintenu ses autres demandes.

Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z], représentés par leur conseil, ont reconnu le montant de la dette et ont sollicité des délais de paiement sur une durée de 36 mois et demandé de rejeter le surplus des demandes de Madame [B] [W] dont notamment la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RESILIATION

Il convient de constater le désistement de Madame [B] [W] concernant les demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] ayant quitté les lieux volontairement le 09 août 2024.

En conséquence, les demandes de séquestration des meubles et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

II – SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

Madame [B] [W] produit un décompte en date du 28 novembre 2024 justifiant d’une dette locative d’un montant de 3.719,53 euros, déduction faite du dépôt de garantie (823 euros), et en ce compris le montant d’un devis de remise en état (194 euros).

Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] ont reconnu le montant de la dette et seront condamnés in solidum au paiement de cette somme de 3.719,53 euros.

III – SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] sollicitent des délais de paiement de 36 mois afin de leur permettre d’apurer la dette locative.

Toutefois l’octroi d’un délai de paiement dans la limite de trois années, dérogatoire au délai de droit commun qui est de deux ans, ne s’entend que comme l’accessoire d’une demande visant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire.

Or Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] ont quitté les lieux le 09 août 2024.

Il en résulte que les seuls délais de paiement susceptibles de leur être accordés sont ceux prévus par les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, soit deux ans.

Compte tenu du montant important de la dette et de leur situation financière, Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] seront autorisés à s’acquitter de leur dette selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

IV – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [B] [W], Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de Madame [B] [W] concernant les demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire des locaux de Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] le 09 août 2024 ;

DISONS en conséquence que les demandes de Madame [B] [W] concernant la séquestration des meubles et l’indemnité d’occupation sont devenues sans objet ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] à verser à Madame [B] [W] une somme de 3.719,53 euros au titre de la dette locative selon décompte établi le 28 novembre 2024 ;

AUTORISONS Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 150 euros et une 24ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut du versement d’une seule mensualité à la date prévue le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] à verser à Madame [B] [W] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [Y] [Z] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTONS Madame [B] [W] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente