Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 18 septembre 2025, n° 25/00183

TJ Metz 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les loyers étaient effectivement dus et a ordonné le paiement des arriérés.
Accepté
Occupation sans titre après résiliation du bail
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due pour la période d'occupation postérieure à la résiliation du bail.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a décidé que les défendeurs, étant les parties perdantes, devaient supporter les dépens.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que la somme demandée était justifiée au regard des démarches judiciaires effectuées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 18 sept. 2025, n° 25/00183
Numéro(s) :	25/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier RONDU
Parties :	S.C.I. ALFREDO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00183 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-[Localité 5]

Minute JCP n° 379/2025

PARTIE DEMANDERESS :

S.C.I. ALFREDO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [B] [P] [S]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Monsieur [G] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 17 juillet 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e RONDU (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le aux défendeurs

RAPPEL DES FAITS

La SCI ALFREDO a donné à bail à Monsieur [B] [P] [S] un appartement à usage d’habitation n°2 sis [Adresse 1] par contrat du 18 octobre 2021, pour un loyer mensuel de 400 euros dont 30 euros de provision sur charges.

Par acte du même jour, Monsieur [G] [S] s’est porté caution solidaire de Monsieur [B] [P] [S], ce pour une durée indéterminée et sans limite de montant.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ALFREDO a fait signifier à Monsieur [B] [P] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 novembre 2024. Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024.

La SCI ALFREDO a ensuite fait assigner Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 27 janvier 2025,

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [P] [S] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance et la possibilité de faire transporter les meubles laissés sur place conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

— la condamnation solidaire de Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à titre provisionnel au paiement de 4 400 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 600 euros à compter du commandement de payer et sur le solde à compter de l’ordonnance à intervenir,

— la condamnation solidaire de Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 400 euros, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,

— la condamnation in solidum de Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] aux dépens,

— la condamnation solidaire de Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à lui verser 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juillet 2025, la SCI ALFREDO était représentée par Maître RONDU, avocat au barreau de Metz ; Monsieur [B] [P] [S] a comparu en personne ; Monsieur [G] [S], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La SCI ALFREDO, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

Monsieur [B] [P] [S] a indiqué qu’il y avait eu des dégradations dans son logement et que le bailleur refusait d’entreprendre des travaux.

Il a précisé qu’il avait l’intention de quitter le logement loué et a proposé de rembourser sa dette par versements mensuels de 50 euros.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 septembre 2025 et la SCI ALFREDO a été invitée à déposer une note en délibéré en cas de libération des lieux loués par Monsieur [B] [P] [S].

En cours de délibéré, la SCI ALFREDO a déposé une note indiquant que Monsieur [B] [P] [S] avait libéré le logement loué conformément à l’engagement pris à l’audience et qu’il avait pu être procédé à un état des lieux de sortie le 21 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES DEMANDES TENDANT AU CONSTAT DE L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A L’EXPULSION DE MONSIEUR [B] [P] [S] ET A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION

Monsieur [B] [P] [S] ayant libéré le logement loué le 21 juillet 2025, les demandes de la SCI ALFREDO tendant au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, à l’expulsion de Monsieur [B] [P] [S] et à sa condamnation solidaire avec Monsieur [G] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure au 21 juillet 2025 sont désormais sans objet.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF ET LES DELAIS DE PAIEMENT:

La SCI ALFREDO produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [P] [S] restait devoir la somme de 4 400 à la date du 31 janvier 2025. Elle a en outre sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [B] [P] [S] et de Monsieur [G] [S] à lui verser une indemnité d’occupation de 400 euros par mois d’occupation à compter de la résiliation du bail.

Monsieur [G] [S] s’est porté caution solidaire de Monsieur [B] [P] [S] pour une durée indéterminée et sans limite de montant.

Au vu de ces éléments, du fait que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail a acquis ses effets le 27 janvier 2025 et que Monsieur [B] [P] [S] a libéré le logement loué le 21 juillet 2025, il y a lieu :

— de condamner solidairement Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à payer, à titre provisionnel, 4 348,39 euros à la SCI ALFREDO au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 27 janvier 2025 (décompte arrêté au 31 janvier 2025), avec intérêts au taux légal sur la somme de 3600 euros à compter du commandement de payer (27 novembre 2024) et intérêts au taux légal sur la somme de 748,39 euros à compter de l’assignation (18 mars 2025) ;

— de condamner solidairement Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à payer à la SCI ALFREDO , à titre provisionnel, 2 322,58 euros d’indemnité d’occupation pour la période du 28 janvier 2025 au 21 juillet 2025 avec intérêts au taux légal sur la somme de 51,61 euros à compter de l’assignation (18 mars 2025) et intérêts au taux légal sur la somme de 2 270,97 euros à compter de la présente décision.

Si le juge a toujours la faculté d’accorder des délais de paiement, il ne peut le faire que dans la limite de deux ans maximum.

En l’espèce, au vu du montant de la dette et de la proposition formulée à l’audience par Monsieur [B] [P] [S] (versement de 50 euros par mois), un réechelonnement de la dette sur 24 mois n’apparaît pas possible.

Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [B] [P] [S] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI ALFREDO, Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les demandes de la SCI ALFREDO tendant au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, à l’expulsion de Monsieur [B] [P] [S] et à sa condamnation solidaire avec Monsieur [G] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure au 21 juillet 2025 sont désormais sans objet ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à verser à la SCI ALFREDO, à titre provisionnel, 4 348,39 euros au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 27 janvier 2025 (décompte arrêté au 31 janvier 2025) avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 600 euros à compter du 27 novembre 2024 et intérêts au taux légal sur la somme de 748,39 euros à compter du 18 mars 2025 ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à payer à la SCI ALFREDO, à titre provisionnel, 2 322,58 euros d’indemnité d’occupation pour la période du 28 janvier 2025 au 21 juillet 2025 avec intérêts au taux légal sur la somme de 51,61 euros à compter du 18 mars 2025 et intérêts au taux légal sur la somme de 2270,97 euros à compter de la présente décision ;

DEBOUTONS Monsieur [B] [P] [S] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [P] [S] et Monsieur [G] [S] à verser à la SCI ALFREDO une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,