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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 10 févr. 2025, n° 24/04093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JCP FOND
N° RG 24/04093
N° Portalis DBX4-W-B7I-TO52
N° B 25 /383
DÉSISTEMENT
DU : 10 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [M] [K]
élisant domicile au cabinet de Maître DUPONT-RICARD Nathalie
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE,
à :
Madame [R] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2024 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [R] [I] ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [K] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [M] [K] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 10 février 2025 par Florence LEBON, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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