COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01950 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVH2

Le 05 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [H] [S] (obstacle médical), régulièrement convoquée, assistée par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 04 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [H] [S] née le 25 Janvier 1970 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

[H] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 27 novembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que la patiente présente une désorganisation psycho-comportementale, un discours diffluent et de nombreux coqs à l’âne, des éléments délirants non organisés (registre de la persécution et identitaire, de mécanisme intuitif) avec une participation affective importante et un sentiment d’insécurité. Par ailleurs, la patiente présente une ambivalence concernant l’acceptation des soins en lien avec un déni des troubles. Son état psychique ne lui permet pas actuellement une observance correcte de son traitement médicamenteux à l’extérieur de l’hôpital. Le médecin psychiatre indique qu’il est nécessaire de conduire une évaluation clinique et de permettre une reprise de son traitement médicamenteux en hospitalisation à temps complet.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [H] [S] présente à ce jour un contact très altéré et une désorganisation psycho-comportementale qui persiste. Le discours reste également très diffluent, avec des coqs à l’âne, émaillé d’éléments délirants non organisés du registre de la persécution et identitaire/mégalomaniaque, sans critique. En outre, il persiste une anxiété fluctuante, notamment car la patiente est en difficulté pour comprendre le contexte de l’hospitalisation. Elle reste en effet dans le déni des troubles. Malgré l’observance de son traitement médicamenteux en hospitalisation, il persiste une méfiance lors de la prise ou à distance. Il reste donc nécessaire de poursuivre l’adaptation thérapeutique en milieu contenant.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers