TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 10]

[Adresse 36]

[Localité 25]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 52]

N° RG 24/00061 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NSKI

N° Minute :

DEMANDERESSE :

[34]

Débiteur(s), trice(s) :

[P] [B]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 25 novembre 2024

DEMANDERESSE :

[34]

[Adresse 15]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :

Madame [B] [P]

[Adresse 21]

[Localité 27]

non comparante, ni représentée

[49]

[Adresse 35]

[Adresse 9]

[Localité 31]

non comparante, ni représentée

LYCEE PROFESSIONNEL

DU VEXIN

[Adresse 8]

[Localité 29]

non comparante, ni représentée

[44]

Administration- Frais de séjour

[Adresse 14]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 43]

[Adresse 17]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

[53]

[Adresse 41]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

S.A. [45]

Agence du Val d’Oise

[Adresse 2]

[Localité 28]

non comparante, ni représentée

SGC DE [Localité 48]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 50] C. HOSPITALIER

[Adresse 6]

[Adresse 37]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

CONSENSUS

[Adresse 7]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 38]

[Adresse 5]

[Localité 23]

non comparante, ni représentée

[42] Service client

Chez [47]

[Adresse 4]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [55]

Chez [46]

[Adresse 30]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l’audience de plaidoirie

Christelle FLIS, greffière à l’audience de délibérés

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [B] [P] a saisi la [39] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 20 juillet 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 8 août 2023 et lors de sa séance du 31 octobre 2023 recommandé la mise en place d’un plan comportant 84 mensualités de 71,10 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [P] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la [33] l’a reçue le 2 novembre 2023.

La [33] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [32] 20 novembre 2023 sollicitant un moratoire de 24 mois s’agissant du premier dépôt d’un dossier de surendettement pour une personne de 36 ans en recherche d’emploi.

Mme [B] [P] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

La [33] a rappelé le montant de sa créance.

Mme [P] ne s’est pas présentée et n’a adressé aucun document au tribunal.

Immobilière [13] a actualisé le montant de sa créance à la hausse à la somme de 155,59 euros.

La [Adresse 54] [Localité 50] a actualisé le montant de sa créance à la hausse à la somme de 307,57 euros.

Le [51] [Localité 38] a rappelé le montant de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de la [33]

La contestation de la [33] formée dans les formes et délais prévus par l’article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [P] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de Mme [P] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 27 novembre 2023, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 17765,30 euros. Les actualisations de créance non contradictoires et à la hausse de la SA [45] et de la [Adresse 54] [Localité 50] sont rejetées.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 71,10 euros avec un taux de 0 % sur 84 mois avec un effacement des dettes à l’issue se basant sur des revenus de 2425 euros et des charges de 2353 euros, Mme [P] étant âgée de 37 ans avec un enfant à charge.

Mme [P] ne s’est pas présentée et la [33] n’apporte aucun élément permettant de modifier les mesures élaborées par la commission de surendettement.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont confirmées.

Les versements de Mme [P] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 décembre 2024 et pendant 84 mensualités de 71,10 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes à l’issue.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [P] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [P], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par la [33] mais le dit mal fondé ;

REJETTE les actualisations de créance non contradictoires ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [B] [P] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 31 octobre 2023 ;

DIT que les versements de Mme [P] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 décembre 2024 et pendant 84 mensualités de 71,10 euros à taux de 0% ;

DIT qu’à l’issue le restant des dettes sera effacé ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [P] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [P] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [P] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [P] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [B] [P] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [40] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 50] le 25 novembre 2024

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE