COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01510 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOBC

Le 16 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [E] [W], régulièrement convoqué, assisté de M^e Véronique CHHUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [3], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [3] concernant Monsieur [E] [W] né le 28 Novembre 1987 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 09 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une décompensation délirante aiguë d’une schizophrénie connue, par rupture thérapeutique depuis 1 an.

Il est également fait mention de troubles du comportement au domicile, avec une agressivité, des propos incohérents, des mécanismes interprétatifs, des délires à thèmes multiples ainsi qu’un déni majeur des troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 14 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [W] présente à ce jour un état de décompensation psychotique avec des idées délirantes, des hallucinations auditives et des soliloquies quasi permanentes (parle tout seul).

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers