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Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 7 octobre 2025, n° 19/00252
TJ Paris 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société demanderesse a sollicité la cessation de l'instance par un désistement, notifié au tribunal le 24 septembre 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et son acceptation par la partie défenderesse. Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par la défenderesse et a décidé de retirer l'affaire du rôle des affaires en cours. En conséquence, il a ordonné que les dépens, y compris les frais d'huissier, soient à la charge du demandeur. La décision a été rendue publiquement le 7 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps ctx technique, 7 oct. 2025, n° 19/00252
Numéro(s) : 19/00252
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société [ 3 ], Pôle social

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :

Pôle social

■

PS ctx technique

N° RG 19/00252 – N° Portalis 352J-W-B7D-COU46

N° MINUTE :

5

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 07 octobre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503 substitué par Me Noellie ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P503

à

[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [O] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2018,

Le tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Catherine DESCAMPS, 1ere Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, Laurent DANTZLINGER et Valérie BOUDARD, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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