Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 24 janvier 2025, n° 25/00155

TJ Bordeaux 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation a été effectuée moins de quinze jours francs avant la date de l'audience, ce qui entraîne la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 24 janv. 2025, n° 25/00155
Numéro(s) :	25/00155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DE FREYNEPerrine ESCANDE
Cabinet(s) :	SCP BAYLE - JOLY
Parties :	SARL H.K. défaillante, MAAF ASSURANCES CHAURAY en qualité d'assureur de la SARL H.K. et de la SARL LAHMAR SERVICES, en qualité de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00155 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4SZ

Minute n°25/

DEMANDEURS :

[V] [H]

[O] [H]

tous deux eprésentée par M^e Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :

SARL LCA défaillante

Me [Y] [S] en qualité de liquidateur de la SARL LCA défaillant

SMABTP [Localité 1] défaillante

SARL H.K. défaillante

MAAF ASSURANCES CHAURAY en qualité d’assureur de la SARL H.K. et de la SARL LAHMAR SERVICES

représentée par M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que M^e Philippe DE FREYNE a été autorisé à assigner pour l’audience du 24 Janvier 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 08 Janvier 2025 à 24 heures ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

à M^e Philippe DE FREYNE

à M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Vendredi 10 Janvier 2025, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [V] [H] et par Madame [O] [H] déposée au Greffe le 10 Janvier 2025.

Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT