Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 févr. 2025, n° 24/03572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03572 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF5A
N° B 25/
DÉSISTEMENT
DU : 12 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 12/02/2025
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [W] [B] [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR
AIRSIDE BUSINESS [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Juillet 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Monsieur [W] [B] [J] [K] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action;
DIT que Monsieur [W] [B] [J] [K] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Halima KAHLI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guinée ·
- Enfant ·
- Paternité ·
- Date ·
- Adresses ·
- République centrafricaine ·
- Père ·
- Etat civil ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Recours
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Scellé ·
- Faute lourde ·
- L'etat ·
- Destruction des armes ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Décision judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mentions ·
- Chambre du conseil ·
- Erreur matérielle ·
- Île maurice ·
- Minute ·
- Assesseur ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Holding ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande reconventionnelle ·
- Pays-bas ·
- Identifiants ·
- Brevet ·
- Partie
- Parents ·
- Enfant ·
- Madagascar ·
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Créance ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Titre ·
- Charges
- Climatisation ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Assemblée générale
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Notaire ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- République française ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Terrassement ·
- Ès-qualités ·
- Incident ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Assureur ·
- Europe
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Résiliation
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Contrat de mariage ·
- Etat civil ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Nationalité française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.