TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 20 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 21/02439 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FZNE

AFFAIRE : [S] / [J]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]

représenté par M^e Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [F] [X] [J] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Sandrine FEYEUX lors des débats

Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [F] [J] et M. [I] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2004, devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de [Localité 15] ([10]). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

[L], né le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 12] ([Localité 16]-et-[Localité 11]), aujourd’hui majeur

[T], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 12] ([Localité 16]-et-[Localité 11]), aujourd’hui majeure

Par exploit d’Huissier en date du 17 septembre 2021, remis au Secrétariat-Greffe le 22 septembre 2021, M. [I] [S] a assigné Mme [F] [J] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics ,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:

Madame [F], [X] [J], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12] ([Localité 16]-et-[Localité 11])

et de

Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] ([Localité 16]-et-[Localité 11])

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de la mairie de [Localité 14] (Ain), le [Date mariage 5] 2004.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 13 mars 2019,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE M. [I] [S] à verser à Mme [F] [J] une prestation compensatoire d’un montant de 30 000 Euros en capital,

ORDONNE la suppression de la contribution de Mme [F] [J] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [T], avec effet rétroactif au 10 mai 2024,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,