TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 50Z

N° RG 24/04019

N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUF

JUGEMENT

N° B

DU 10 mars 2025

[R] [C]

C/

La société BOUYGUES IMMOBILIER

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 10 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [C],

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Fabienne FINATEU, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE :

La société BOUYGUES IMMOBILIER

Prise en son agence [Adresse 8]

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 07/07/2023, Madame [R] [C] a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un appartement de type 3 au sein de la Résidence [Adresse 7] à [Localité 11].

Le vendeur, la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, a effectué la livraison du bien qui a eu lieu le 21/07/2023 avec réserves.

Par constat de Commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Madame [R] [C] a fait constater des réserves non levées, à savoir l’absence d’engazonnement du jardin privatif, le défaut de pose de la porte-fenêtre de la cuisine, et la température excessive du logement.

Faisant valoir la garantie de parfait achèvement qui lui est due par la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, par acte de Commissaire de justice en date du 21 août 2024, Madame [R] [C] a fait assigner la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE site Camille Pujol aux fins de voir :

— condamner la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER à effectuer les travaux nécessaires à la levée de la réserve concernant la température excessive du logement, sous astreinte de 100 € par jour de retard suivant le jour de signification du jugement,

— condamner la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  6.956,74 € au titre du coût des travaux nécessaires à la remise en état du jardin privatif et de la porte-fenêtre de la cuisine,

—  1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 03/03/2025, Madame [R] [C], représentée par son conseil, reconnaît que l’affaire doit être traitée selon la procédure écrite.

La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par son conseil, sollicite le renvoi devant le pôle civil du tribunal judiciaire de TOULOUSE avec représentation obligatoire.

Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS

Le coût des travaux de mise en conformité concernant la température du logement, dont la réalisation est réclamée sous astreinte, n’est pas chiffré dans l’assignation et il s’agit donc d’une demande indéterminée qu’il n’appartient pas à la formation saisie de connaître, mais qui doit être traitée selon la procédure écrite en application de l’article 775 du Code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l’article 761 du Code de procédure civile.

Il convient donc de se dessaisir du dossier et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde, aux fins de traitement selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :

ORDONNE le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde ;

RESERVE l’ensemble des demandes et les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE ;

LA GREFFIERE LE PRESIDENT