MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/00823 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SGEW

AFFAIRE : [G] [H] / [4]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Maxime ALGANS, Assesseur employeur du régime agricole

Greffier Florence VAILLANT,

DEMANDEUR

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI substituée par M^e Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [P] [V] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requêtes expédiées les 06 juillet 2023 et 14 novembre 2024, monsieur [G] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins, d’une part, de contester la décision de la commission de recours amiable ([3]) du 19 octobre 2021 confirmant le courrier de la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord sollicitant le remboursement de la somme de 1.631,54 euros correspondant à la pension de retraite versée du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021 et, d’autre part, de s’opposer à la contrainte délivrée par ledit organisme le 15 octobre 2024 d’un montant de 20.969,40 euros.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 10 avril 2025.

A l’audience, les parties, dûment représentées, ont sollicité la jonction des deux procédures et le sursis à statuer du présent dossier.

En effet, elles ont fait état d’un jugement du tribunal judiciaire d’Albi du 28 juin 2022 statuant sur l’affiliation de monsieur [G] [H] au régime agricole contre lequel il a été interjeté appel, et qui est actuellement pendant devant la cour d’appel de Toulouse après avoir été renvoyé devant la Cour de cassation qui, par arrêt rendu le 26 septembre 2024, a déclaré le pourvoi irrecevable.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS

I. Sur la jonction :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/00823 et RG 24/01523 sera ordonnée, et ce, conformément à l’article 367 du Code de procédure civile.

II. Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il est constant que l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse relatif à l’affiliation de monsieur [G] [H] possède une incidence sur le bien-fondé des demandes, objet du présent litige devant le pôle social.

Par conséquent, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

Les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la jonction des recours numéros RG 23/00823 et RG 24/01523 soit l’unique numéro RG 23/00823 ;

Sursoit à statuer sur les demandes formées dans le cadre du présent recours dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Toulouse suite à l’appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire d’Albi rendu le 28 juin 2022 ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT