N° RG 25/00121 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TV3S

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00121 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TV3S

NAC: 72C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL BATIPLAK 31,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 3] a rendu une ordonnance en date du 13 janvier 2023, ayant désigné M. [Y] [D] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°22/01697 (MI 23/00000173).

Puis, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SA ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la SARL BATI PLAK 31, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA MAAF ASSURANCES, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où il sera procédé, pour la poursuite des opérations d’expertise, à l’ouverture de l’habillage phonique sur toute sa hauteur, où il semble que l’habillage phonique a été fourni et installé par la SARL BATI PLAK 31, où celle-ci a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce en date du 21 octobre 2024 et où il apparaît que son assureur est la SA MAAF ASSURANCES, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, la SA ABEILLE IARD & SANTE, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°22/01697 (MI 23/00000173) et RG n°25/00121 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°22/01697 et MI 23/00000173,

Y joignant,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [D], suivant la décision en date du 13 janvier 2023 (RG n°22/01697 et MI 23/00000173) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons la demanderesse, la SA ABEILLE IARD & SANTE, au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,