Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 29 avril 2025, n° 24/00464

TJ Toulouse 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette locative
La cour a constaté que la dette locative était justifiée par le décompte fourni par les bailleurs, malgré l'absence de certains justificatifs.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par les bailleurs
La cour a jugé que les bailleurs avaient droit à une indemnité pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 29 avr. 2025, n° 24/00464
Numéro(s) :	24/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel BARTHET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/00464 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVT3

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Avril 2025

[J] [B]

[Y] [X] épouse [B]

[Z] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Avril 2025

à M^e Michel BARTHET

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [J] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [Y] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [Z] [W], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont donné à bail à Monsieur [Z] [W] un appartement à usage d’habitation (n°A01) situé [Adresse 7], par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 363€ et une provision pour charges de 95€.

Monsieur [K] [W] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [W] à ce titre.

Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont également donné à bail à Monsieur [Z] [W] un emplacement de stationnement situé niveau RC-Sous-sol [Adresse 5] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 27 € et une provision pour charges de 27€.

Monsieur [K] [W] s’est également porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [W] à ce titre.

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont fait signifier à Monsieur [Z] [W] un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire, le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 1433,45€ concernant les loyers dûs au titre du bail de l’appartement, commandement dénoncé à la caution le 27 octobre 2023.

Un autre commandement de payer visant la clause résolutoire a également été délivré par les bailleurs à Monsieur [Z] [W] le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 81€, au titre de l’emplacement de stationnement.

C’est dans ces conditions que Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont fait assigner par acte du 8 décembre 2023 Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [W] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Monsieur [K] [W] à payer la somme de 1617,41€, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de la date de l’assignation ou de la décision à intervenir, et ce au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, somme à parfaire au jour de l’audience;

— Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Monsieur [K] [W] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ;

— Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Monsieur [K] [W] à leur payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

A l’audience du 11 mars 2024, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont comparu représentés par leur Conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur exploit introductif d’instance et précisé qu’au 5 mars 2024 la dette locative était d’un montant de 943,96 euros et que Monsieur [W] avait repris le paiement du loyer par des règlements en fin de mois.

Ils se sont par ailleurs opposés à tous délais.

Monsieur [Z] [W] a comparu en personne, a reconnu la dette, a proposé de régler le 27 mars 2024 le solde restant dû au titre de la dette locative.

Il a par ailleurs précisé qu’il travaillait en alternance, que son salaire était d’un montant de 1065 euros brut et qu’étant payé en fin de mois il réglait son loyer également en fin de mois.

Il a aussi indiqué qu’il souhaitait rester dans les locaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024 et le Conseil des demandeurs autorisé à produire une note en délibéré concernant notamment le règlement du solde restant dû au titre de la dette locative.

Par note en délibéré en date du 19 avril 2024, le Conseil des demandeurs a fait parvenir une note en délibéré à la présente juridiction ainsi que le justificatif du congé donné par Monsieur [Z] [W] concernant l’appartement litigieux, en date du 13 avril 2024 avec effet au 18 mai 2024.

Par décision avant dire droit en date du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection

a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Jeudi 19 septembre 2024 à 14 h

INVITE pour cette date Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] à faire valoir leurs observations sur l’absence de précision quant à leur demande de “résiliation du bail” dans le dispositif de l’assignation, deux baux étant visés dans les motifs de l’assignation ;

INVITE également pour cette date Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] à faire valoir leurs observations quant à la demande de condamnation solidaire de Monsieur [Z] [W] et de Monsieur [K] [W] en l’absence d’assignation de ce dernier ;

DIT que Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [Z] [W] en lui dénonçant la décision du 3 juin 2024 pour l’audience du jeudi 19 septembre 2024 à 14 h devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4] à TOULOUSE (31500) ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

A l’audience du 19 septembre 2024, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont comparu représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [Z] [W] ayant quitté les lieux le 20 mai 2024, date de l’état des lieux de sortie.

Ils ont actualisé la dette à la somme de 974,58 euros selon décompte en date du 1er juillet 2024 et ont sollicité la condamnation de Monsieur [Z] [W] au paiement de cette somme et maintenu leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

Monsieur [Z] [W] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

Monsieur [Z] [W] n’ayant pas été convoqué régulièrement pour l’audience du 19 septembre 2024, par jugement avant dire droit en date du 19 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du jeudi 13 février 2025 à 14 h ;

DIT que Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [Z] [W] en lui dénonçant la décision et leurs dernières pièces et conclusions pour l’audience du jeudi 13 février 2025 à 14 h devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4] à TOULOUSE (31500) ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

A l’audience du 13 février 2025, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] ont comparu représentés par leur conseil, ont justifié avoir fait délivrer à Monsieur [Z] [W] un avenir sur assignation en date du 3 décembre 2024 pour l’audience du 13 février 2025 à 14 h, en leur signifiant leurs dernières pièces et conclusions, aux termes desquelles ils ont sollicité de :

— dire n’y avoir lieu à statuer sur la résiliation des baux et l’expulsion du locataire compte tenu du départ volontaire de ce dernier en date du 20 mai 2024,

— le condamner à leur régler la somme de 974,58 euros selon décompte arrêté au 1er juillet 2024,

— le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et de sa notification à la CCAPEX.

Monsieur [Z] [W], assigné pour l’audience du 13 février 2025 à 14 h par avenir à assignation en date du 3 décembre 2024 délivré en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RÉSILIATION :

Compte tenu du départ volontaire des lieux de Monsieur [Z] [W] en date du 20 mai 2024, jour de l’état des lieux de sortie, il convient de constater que les demandes de résiliation des baux, d’expulsion et de fixation d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] produisent un décompte en date du 1er juillet 2024 faisant état d’une dette locative de 974,58 €, en ce compris le coût de réparations locatives et déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 363 euros.

Il convient de constater que si l’état des lieux de sortie est versé aux débats, les justificatifs des sommes apparaissant au débit du décompte locatif pour un montant de 700 euros (DPS devis 408541) dont la nature est ignorée, de 37,55 euros (SAVFIMA devis 193335) dont la nature est également ignorée et de 55 euros, somme qui semble correspondre au remplacement d’un émetteur au sujet duquel l’état des lieux de sortie ne fait état cependant d’aucune mention, ne sont pas produits aux débats et ne sauraient en conséquence être retenues en l’état.

Monsieur [Z] [W] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 182,03 euros au titre de la dette locative.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B], Monsieur [Z] [W] sera condamné à leur verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les jugements avant dire droit en date des 3 juin 2024 et 19 novembre 2024,

CONSTATE que les demandes de résiliation des baux, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet du fait du départ volontaire de Monsieur [Z] [W] des locaux litigieux depuis le 20 mai 2024, date de l’état des lieux de sortie ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] la somme de 182,03 € au titre de la dette locative, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 363 euros ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE