N° RG 25/01563 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVY

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01563 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVY

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Thomas EYBERT

à la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS

M. [Y] [K], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A204, demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [J] [O], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A102, demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [L] [T], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A102, demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [W] [S], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A202, demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [X] [P], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement B104, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [V] [M], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement B103, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [A] [D], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A203, demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [B] veuve [U], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement B205, demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [N] [I], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement B105, demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [F] [Z], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A103, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [C] [G], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A105, demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [E] [H], intervenant volontaire et propriétaire de l’appartement A205, demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 22], sis [Adresse 11], représenté par son syndic, le cabinet AUDITIA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCCV LE BELVEDERE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 novembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 décembre 2025 au 19 décembre 2025

N° RG 25/01563 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVY

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

VU l’acte en date du 24 juillet 2025 par lequel le [Adresse 21] [Localité 19], sis [Adresse 11], représenté par son syndic, le cabinet AUDITIA GESTION, a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la SCCV LE BELVEDERE pour ordonner une extension de mission à l’ensemble des terrasses du premier et second étage donnant sur le chemin des clotasses correspondant à 14 appartements, relativement aux opérations d’expertise ordonnées le 20 octobre 2023 dans l’instance initiée par le syndicat des coproriétaires du Val dargent,

Vu les interventions volontaires et propriétaires d’appartements :

M. [Y] [K], propriétaire de l’appartement A204,

M. [J] [O], propriétaire de l’appartement A102,

Mme [L] [T], propriétaire de l’appartement A102,

M. [W] [S], propriétaire de l’appartement A202,

M. [X] [P], propriétaire de l’appartement B104,

M. [V] [M], propriétaire de l’appartement B103,

M. [A] [D], propriétaire de l’appartement A203,

Mme [B] veuve [U], propriétaire de l’appartement B205,

M. [N] [I], propriétaire de l’appartement B105,

M. [F] [Z], propriétaire de l’appartement A103,

M. [C] [G], propriétaire de l’appartement A105,

M. [E] [H], propriétaire de l’appartement A205,.

Vu l’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 23/ 1336 mesure d’instruction n°23/1570) instaurant une mesure d’expertise confiée à Mme [R],

VU les conclusions de la partie assignée qui s’y oppose et formule des réserves subsidiaires et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 20 octobre 2023.

MOTIFS

Attendu que l’expert indique clairement que s’il n’existe pas de normes relatives au traitement du sol des balcons il est indispensable que l’eau puisse s’écouler ; que sur de nombreux balcons il est à noter une absence d’étanchéité, de pente suffisante, de relevés latéraux notamment ; qu’il apparait que ces ouvrages doivent être repris, traités dans les règles de l’art ; que l’expert ajoute qu’il y a obligation que les eaux soient renvoyées de façon à ne pas altérer les supports et qu’elle conclut que les désordres observés affectent la solidité des balcons de l’immeuble,

Attendu en conséquence qu’il y a bien à étendre la mission de l’expert aux divers balcons touchés; tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte à la partie concluante de ses vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Recevons les interventions volontaires des personnes suivantes auxquelles les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables :

M. [Y] [K], propriétaire de l’appartement A204,

M. [J] [O], propriétaire de l’appartement A102,

Mme [L] [T], propriétaire de l’appartement A102,

M. [W] [S], propriétaire de l’appartement A202,

M. [X] [P], propriétaire de l’appartement B104,

M. [V] [M], propriétaire de l’appartement B103,

M. [A] [D], propriétaire de l’appartement A203,

Mme [B] veuve [U], propriétaire de l’appartement B205,

M. [N] [I], propriétaire de l’appartement B105,

M. [F] [Z], propriétaire de l’appartement A103,

M. [C] [G], propriétaire de l’appartement A105,

M. [E] [H], propriétaire de l’appartement A205,.

Etendons les opérations d’expertise confiées à Mme [R], suivant la décision (RG n°23/1336 ) en date du 20 octobre 2023 et suivant les mêmes modalités, aux désordres d’humidité des terrasses et balcons du premier et second étage donnant sur le chemin des clotasses correspondant à 14 appartements : A102,A103,A104,A105,A202,A 203,A204,A 205, B [Cadastre 2], B [Cadastre 3], B105, B203, B [Cadastre 4] et B [Cadastre 5],

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties intervenantes,

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par le [Adresse 20] [Localité 22].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,