COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01811 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USXI

Le 10 Novembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [Z] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Riwan GOASDOUÉ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 07 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [Z] [G] né le 04 Juillet 2000 à [Localité 6] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [Z] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 18/12/2022, selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, par arrêté du maire de [Localité 5] confirmé par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne le 19/12/2022, en raison de troubles du comportement importants alors qu’il était en rupture de traitement médical.

Le patient a fait un séjour à l’USIP de [Localité 4] du 26/01/2023 au 22/02/2023. Il a ensuite été admis à l’UMD Louis Crocq d'[Localité 1] du 06/03/2023 au 18/09/2023.

En programme de soins depuis le 27/08/2024, le patient a été réintégré le 30/10/2025 afin de remettre en place les stratégies thérapeutiques pharmacologiques indiquées suite à une modification de son comportement.

A l’audience, le conseil de l’intéressé soulève l’absence de caractérisation de l’atteinte à l’ordre public ou de la compromission de la sûreté des personnes.

Toutefois, l’analyse du dossier et notamment de l’avis motivé permet de considérer que la faible conscience de ses troubles par l’intéressé et les difficultés de compréhension des stratégies thérapeutiques caractérisent le risque d’atteinte à l’ordre public ou la compromission de la sûreté des personnes étant précisé que ce même avis évoque la mise en place dans les prochaines semaines d’un programme de soins en ambulatoire.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [Z] [G] présente à ce jour un état clinique stable. La reprise du traitement pharmacologique est opérée. Il présente toujours une conscience faible de ses troubles et parvient difficilement à comprendre les indications et enjeux des différentes stratégies thérapeutiques. Il est indiqué que des soins psychiatriques réguliers doivent permettre de limiter le risque de nouvelle décompensation et ainsi limiter le risque de troubles du comportement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [Z] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat