COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01395 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMWS

Le 02 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [D] [R] [P], régulièrement convoqué, assisté de M^e Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [D] [R] [P], né le 19 Octobre 1995 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [R] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 28 juillet 2023, mesure transformée sur décision du représentant de l’Etat le 05 mars 2024 selon la procédure de l’article L3213-6 du code de la santé publique, en raison de la multiplication et de l’imprévisibilité des épisodes violents dirigés contre le personnel soignant, de l’absence de critique des troubles et de la nécessité d’un transfert sur une Unité pour Malades Difficiles ([Localité 1] du 13 mars 2024 au 10 mars 2025).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 18 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [R] [P] présente à ce jour un contact correct, un discours posé et cohérent mais qui reste limité.

Le médecin psychiatre indique également que sa gestion émotionnelle est défaillante et qu’il présente une intolérance à la frustration marquée.

Ces éléments peuvent parfois être responsables de moments d’impulsivité assez marqués et l’hospitalisation actuelle permet de travailler sur cet aspect.

Enfin, la conscience de ces moments est difficile par le patient, même si elle a tendance à se renforcer.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [R] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au curateur