TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Eric DESLANDES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sophie DOUCHEVSKY

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08302 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3P

N° MINUTE :

18/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDEURS

Madame [L] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G891

Monsieur [J] [W] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G891

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Eric DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0389

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/08302 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3P

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Par acte d’assignation en date du 12/07/2024, Monsieur et Madame [R] [L] et [J] ont assigné Monsieur [S] [V] aux fins de :

— Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [S] [V]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [S] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

— ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— condamner Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer

— condamner Monsieur [S] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

— ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— condamner Monsieur [S] aux dépens

Par conclusions, Monsieur et Madame [R] sollicitent de la juridiction :

— Débouter Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes

— Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [S] [V]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [S]

est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

— ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— condamner Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer jusqu’à libération effective et complète des lieux.

— condamner Monsieur [S] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

— ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— condamner Monsieur [S] aux dépens

A l’audience de plaidoirie les bailleurs sollicitent de la juridiction :

— Débouter Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes

— Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [S] [V]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [S]

est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

— ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— condamner Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer jusqu’à libération effective et complète des lieux.

— condamner Monsieur [S] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

— ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— condamner Monsieur [S] aux dépens

EN DEFENSE

Monsieur [S] cité régulièrement devant la juridiction est représenté devant la juridiction.

Par conclusions, Monsieur [S] sollicite de la juridiction :

— Recevoir Monsieur [S] en ses écritures et les y déclarer bien fondées

— Débouter Monsieur et Madame [R] de l’ensemble de leur demandes

— Juger que le bail s’est reconduite tacitement à compter des 1er mars 2024 et 2025

Subsidiairement

— Juger nul et de nul effet le congé délivré à la requête des demandeurs à Monsieur [S] le 28/11/2023

— Juger que la présente décision ne devra pas être assortie de l’exécution provisoire

— Condamner les époux [R] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès verbal en date du 05/02/2025 dressé par Maître [I]

— Condamner les époux [R] à régler à Monsieur [S] la somme de 1560,00 Euros au titre des frais répétibles

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

— Débouter Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes

— Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [S] [V]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [S]

est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

— ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— condamner Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer jusqu’à libération effective et complète des lieux.

— condamner Monsieur [S] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

— ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— condamner Monsieur [S] aux dépens

Sur la validité du congé émis par le bailleur

Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose :

«  Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui…”

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que “Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …”

Attendu que l’article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989 énonce notamment “lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le baolleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.”

Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants

o Contrat de location

o Taxe foncière

o Congé délivré pour reprise

o Justificatif de propriété

o Sommation de déguerpir

o Appels d’indemnité d’occupation

o Devis de travaux de rénovation

Attendu que les délais ont été respectés et que les obligations légales édictées par le loi du 06/07/1989 ont été suivies

Mais attendu que Monsieur [S] représenté à l’audience de plaidoirie conteste le congé en invoquant plusieurs arguments :

Monsieur et Madame [R] ont renoncé à se prévaloir de leur congé permettant le renouvellement du bail

Dans l’hypothèse où Monsieur et Madame [R] n’ ont pas renoncé à leur congé faute pour eux d’avoir eu l’intention de faire du logement concerné leur habitation principale ledit congé devra être déclaré nul et de nul effet

Dans l’hypothèse où il serait admis que le congé est valablement fondé sur la reprise il sera démontré que le motif de cette reprise n’est pas réel et sérieux.

Sur la disparition du congé et le renouvellement du bail

Attendu que Monsieur [S] estime que les époux ont renoncé à se prévaloir de leur congé puisque le bail s’est renouvelé d’année en année

Attendu d’une part que Monsieur [S] ne démontre pas que les époux [R] ont renoncé expressément à leur demande de congé

Attendu que le fait de prévoir une révision de loyer soit une augmentation et le fait d’adresser des quittance de loyer n’implique en aucune façon le renouvellement du bail et la renonciation au congé.

Sur l’inexistence de la reprise pour habiter

Attendu que le motif officiel qui figure sur le congé délivré est la reprise des locaux suite à la réalisation de travaux prévu sur l’appartement occupé par eux même

Attendu que Monsieur et Madame [R] justifient de la réalité de la réalisation de travaux importants par le devis versé aux débats.

Attendu que le congé a un motif réel et sérieux

Attendu que l’enregistrement effectué ne sera pas mis hors des débats mais attendu que cet enregistrement ne justifie pas suffisamment que le motif est ni réel ni sérieux

Attendu que Monsieur [S] invoque la temporalité de la reprise pour estimer que cela ne représente pas un motif réel et sérieux mais attendu que la temporalité invoquée est bien une reprise pour habitation principale et le fait que la durée ne soit pas fixée n’enlève pas le caractère réel et sérieux du motif de reprise du congé délivré

Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 28/11/2023 à Monsieur [S] pour la date du 29/02/2024 est régulier en la forme

Attendu que le congé est valable au fond

Attendu que si les effets de la décision de validité du congé ont des conséquences pour Monsieur [S] la volonté du propriétaire doit être respectée

Attendu que dans ces conditions il convient de prononcer la validité de ce congé

Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose :

«  Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ”

Attendu que Monsieur [S] aurait du quitter les lieux le 29/02/2024 il n’y a pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce notamment :

“Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.”

Attendu qu’il n’y pas lieu d’accorder des délais de payement en raison de l’absence de dette

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens

Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15 et en son article 25-8 de la loi du 06/07/1989

Vu le congé pour reprise délivré ;

CONSTATE la validité du congé pour reprise adressé à Monsieur [S]

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel

CONDAMNE Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel jusqu’au départ effectif des lieux et de la remise des clefs

REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

DIT que l’exécution provisoire est de droit

METS les dépens à la charge de Monsieur [S]

Le greffier Le juge des contentieux de la protection