COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03060 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWRL

Le 15 Décembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de Mme [N] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 14 Décembre 2025 à 10 heures 14, concernant :

Monsieur X se disant [T] [E]

né le 24 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE) (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 15 novembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 19 novembre 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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Monsieur X se disant [T] [E], né le 24 octobre 1990 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse à 8 mois d’emprisonnement assortis du maintien en détention des chefs de vol et vol aggravé en récidive, outre à une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire d’une durée de 2 années. Décision fixant pays de renvoi a été prise et notifiée à l’intéressé le 15 septembre 2025.

X se disant [T] [E], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 4], a fait l’objet, le 16 octobre 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé à sa levée d’écrou, le 17 octobre 2025.

Par ordonnance du 22 octobre 2025 à 16h25, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [T] [E] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 24 octobre 2025 à 14h00.

Par ordonnance du 15 novembre 2025 à 18h03, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, prolongation confirmée en appel le 19 novembre 2025 à 11h00.

Par requête reçue au greffe le 14 décembre 2025 à 10h14, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [T] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l’audience de ce jour, X se disant [T] [E] indique qu’il veut être libéré pour voir ses enfants. Il s’engage à quitter la France.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, y ajoutant oralement la menace pour l’ordre public que représente l’étranger.

Le conseil de X se disant [T] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu’elle est insuffisamment motivée au regard de la demande d’asile présentée par son client, tout comme par la femme de celui-ci. Il conclut encore au rejet des moyens adverses, indiquant que la menace pour l’ordre public ne saurait être établie en présence d’une seule condamnation pour atteinte aux biens. Il estime enfin qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le temps de la rétention supplémentaire sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [T] [E] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu’elle n’est pas suffisamment motivée.

Pour autant, au stade de la troisième prolongation, la requête n’a pas à être motivée sur l’ensemble des éléments ayant présidé au placement en rétention administrative initiale, mais doit seulement comporter les éléments de faits et de droit se rapportant aux critères de la prolongation sollicitée.

Au cas présent, il convient de relever que la requête vise en objet « Requête en vue de la troisième prolongation de la rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle évoque le moyen tiré « du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé », relatant la saisine initiale des autorités algériennes et les relances consulaires effectuées, restées vaines à ce stade.

Il y a ainsi lieu de constater que la requête de la préfecture est parfaitement motivée en fait comme en droit.

La requête sera par conséquent déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Par application de l’artic1e L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l’un d’entre eux suffit à remplir l’exigence du texte relatif à la troisième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que X se disant [T] [E], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d’un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé au sens des dispositions de l’article L. 742-4 précité.

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d’éloignement de X se disant [T] [E], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l’article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l’arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s’ensuit qu’une telle perspective n’existe pas lorsqu’il apparaît peu probable que l’intéressé soit éloigné avant l’expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et qu’approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

Il appartient à l’autorité judiciaire, chargée du contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d’un étranger, de relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité qui n’a pas été invoquée par la personne concernée, (CJUE, 8 novembre 2022, « Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid »), dont fait partie l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

En l’espèce, X se disant [T] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne le 17 octobre 2025. Il ressort de la procédure que le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l’autorité consulaire algérienne aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 11 septembre 2025, saisine accompagnée de toutes les pièces utiles à son identification. Des courriers de relance accompagnés des pièces nécessaires à son identification ont été transmis les 2 et 24 octobre 2025 au consulat par la préfecture de la Haute-Garonne, puis en date des 6 et 24 novembre et du 12 décembre 2025.

Ainsi, alors que X se disant [T] [E] est placé en rétention depuis soixante jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de trente jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu’alors restées taisantes depuis leur saisine, et nonobstant les diligences particulièrement régulières et pertinentes de l’administration, rend à ce stade peu probable la perspective sérieuse que l’étranger puisse être éloigné vers un pays tiers avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

Il ne sera en conséquence pas fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [T] [E] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention de X se disant [T] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

INFORMONS X se disant [T] [E] qu’il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin a sa rétention ou lors d’une assignation à résidence,

INFORMONS X se disant [T] [E] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter,

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le greffier

Le 15 Décembre 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]/[Localité 1]

Monsieur M. X se disant [T] [E] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 15 Décembre 2025 par Matthieu COLOMAR, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. X se disant [T] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. X se disant [T] [E] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en arabe langue que le retenu comprend ;

le 15 décembre 2025 à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de [S] [I] [N], interprète en langue arabe qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [3], absent à l’audience,

Le 15 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE