Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Referes, 9 décembre 2025, n° 25/00484

TJ Mulhouse 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit aux frais en tant que partie perdante
La cour a jugé que M. [Z] [U], en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de perte
La cour a confirmé que M. [Z] [U] doit être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure civile applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, réf., 9 déc. 2025, n° 25/00484
Numéro(s) :	25/00484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed MENDI
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la résidence “ [ Adresse 9 ] ” sise [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Procédure accélérée au fond

N° RG 25/00484 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPFP

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 9 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 9]” sise [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. CILOGE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [Z] [U]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

requis

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Océane NGUYEN, greffière, a rendu le jugement suivant :

Après avoir, à notre audience publique du 28 octobre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statue comme suit :

M. [Z] [U] est propriétaire des lots n° 44, n° 80 et n° 121 dépendant d’une résidence en copropriété dénommée “[Adresse 9]”, et située [Adresse 7].

Par assignation signifiée le 1er août 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 9]” située [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société CILOGE (ci-après le syndicat des copropriétaires), a attrait M. [Z] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  8 094,57 euros, au titre des provisions sur charges échues et à venir selon relevé de compte du 23 juillet 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

À l’audience de plaidoirie du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires indique se désister de sa demande en principal, et ne maintenir que ses demandes au titre des frais et dépens. Il précise que M. [Z] [U] a procédé au règlement du principal le 29 mai 2025.

Bien que régulièrement assigné, M. [Z] [U] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 28 octobre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

Il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il reconnaît avoir reçu de M. [Z] [U] le règlement du principal et de ce qu’il se désiste de sa demande à ce titre.

Sur les frais et dépens :

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [Z] [U], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des copropriétaires et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DONNE acte au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 9]” située [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la société CILOGE, de ce qu’il reconnaît avoir reçu de M. [Z] [U] le règlement du principal, et de ce qu’il se désiste de sa demande à ce titre ;

CONDAMNE M. [Z] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 9]” située [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la société CILOGE, la somme de 800 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [U] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du présent jugement ;

ET A signé la minute du présent jugement avec la greffière.

La greffière, La présidente,