MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01420 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN7Q

AFFAIRE : [F] [Y] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT SUR OMISSION DE STATUER DU 20 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats

Romane GAYAT, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [B] [M], muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 20 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 20 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Vu le jugement en date du 2 juillet 2024 ;

Vu la requête en date du 22 octobre 2024 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 7 janvier 2025 ;

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

Par jugement du 2 juillet 2024 le pôle social du tribunal judiciaire a dit que "madame [Y] doit bénéficier de la prestation compensation handicap ".

Par requête réceptionné le 22 octobre 2024 la [4] a saisi le tribunal d’une omission de statuer concernant la prestation de compensation du handicap et demandé que les élements de cette prestation soient fixés.

A l’audience madame [Y] indique qu’elle a fait faire trois devis par des entreprises différentes pour l’aménagement de la douche et qu’elle les remet à la [3] et au tribunal, qu’elle n’a pas de préférence entre les trois devis.

La [3] indique que la commission statuera sur les devis et que les évaluateurs vont fixer l’aide.

MOTIFS

En application de l’article 463 du code de procédure civile " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs , sauf à rétablir, s’il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leur moyens. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement " .

Il convient de compléter le jugement du 2 juillet 2024 en indiquant que "madame [Y] bénéficiera d’une prestation compensation handicap aide technique pour l’aménagement de la douche .

Dit que la [4] établira un plan personnalisé de compensation pour l’aménagement de la douche sur la base de trois devis joints à la décision ".

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 463 du code de de procédure civile

Dit que le dispositif du jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal le dans l’affaire enrôlée sous le numéro 23/00395 est complété, comme suit :

«  Madame [Y] bénéficiera d’une prestation compensation handicap aide technique pour l’aménagement de la douche .

Dit que la [4] établira un plan personnalisé de compensation pour l’aménagement de la douche sur la base de trois devis joints à la decision ".

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT