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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 13 mars 2025, n° 24/04239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04239 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 13 Mars 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDEURS
M. [V] [J]
né le 31 Décembre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 486
M. [F] [Z]
né le 12 Juin 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 486
DEFENDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 5] SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS CBI CABINET BEDIN, RCS [Localité 6] 327 843 546., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que par conclusions écrites, les parties demanderesses ont manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu les conclusions écrites du défendeur qui accepte le désistement ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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